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50% des constructeurs de maison individuelle en infraction face au Code de la construction et du Code de la consommation

50% des constructeurs de maison individuelle en infraction face au Code de la construction et du Code de la consommation

50% des constructeurs de maison individuelle en infraction face au Code de la construction et du Code de la consommation

La DGCCRF vérifie le respect par les constructeurs de maison individuelle des règles d’information et de protection des particuliers maîtres d’ouvrage. L’enquête menée en 2015 montre que plus de la moitié des établissements contrôlés sont en infraction en regard du Code de la construction et du Code de la consommation. Principales anomalies constatées : la diffusion de publicités trompeuses et la présence de « faux constructeurs ».

Protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnels de la construction de maison individuelle, c’est l’objectif de l’enquête menée l’an dernier par les services de la DGCCRF. Constructeurs de maison individuelle, bureaux d’études, charpentiers, courtiers, agents commerciaux et agents immobiliers mandataires, ce sont 139 professionnels qui ont été contrôlés. Résultat : un taux d’anomalie constaté proche de 49 %.

Vérification de la qualification professionnelle et de l’inscription au répertoire des métiers

Dans toutes les entreprises visitées, aucun défaut de qualification professionnelle n’a été relevé. En revanche, les professionnels méconnaissent souvent l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers.

Contrôle du respect des règles du Code de la construction et de l’habitation

Le formalisme des contrats est généralement respecté. De « faux constructeurs » opèrent cependant sur ce marché, notamment des bureaux d’études qui se présentent comme des maîtres d’œuvre et font signer des contrats de maîtrise d’œuvre qui sont en réalité des contrats de construction de maison individuelle.

Autre manquement constaté : certaines entreprises mettent en place des stratégies pour se soustraire à leurs obligations légales, notamment en ne réalisant pas de mise hors d’eau et hors d’air.

De même, certains contrats ne font pas toujours référence à l’assurance dommages-ouvrage, mention obligatoire prévue par le code des assurances.

Enfin, la souscription de la garantie de livraison à prix et délais convenus – qui couvre le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux – fait parfois défaut.

Contrôle du respect des règles du Code de la consommation

Les publicités proposées par les professionnels (sur internet ou sur support papier) ne sont pas toujours en adéquation avec les services proposés, principalement chez les promoteurs immobiliers et les bureaux d’études. Florilège des manquements observés : mentions entretenant la confusion entre maître d’œuvre et constructeur, référence à des labels, qualifications ou agréments dont l’entreprise n’est pas titulaire, fausse disponibilité des biens proposés, moyens humains et expérience mensongers.

S’agissant des contrats conclus hors établissements, quelques anomalies également : certains professionnels ne mentionnent pas le délai de rétractation de 7 jours (porté à 10 jours par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 [Articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de l’habitation]) ou bien prennent une contrepartie financière à la signature du contrat, pratique interdite par la loi.

En revanche, les contrats comportent peu de clauses abusives, en raison notamment de l’utilisation de documents types fournis par les fédérations professionnelles.

Enfin, certains constructeurs de maison individuelle diffusent des publicités pour des terrains ne leur appartenant pas, les font visiter aux acquéreurs potentiels en leur donnant des informations relatives à l’acte d’achat – ce qui constitue une activité d’entremise immobilière au sens de la loi – mais ne détiennent pas de carte professionnelle. Une pratique également observée chez les courtiers en maison individuelle.

Au final, le constat opéré par la DGCCRF indique que le risque de préjudice pour l’acquéreur potentiel est manifeste. Une nuance toutefois : les constructeurs de maison individuelle connaissent et respectent la réglementation qui leur est applicable ; la plupart des anomalies sont imputables à d’autres opérateurs, comme les bureaux d’études, les charpentiers ou les courtiers.

Le phénomène des « faux constructeurs » est également à surveiller. Il est en effet générateur d’insécurité pour le maître de l’ouvrage et de concurrence déloyale pour les constructeurs de maison individuelle qui respectent le formalisme des contrats.

L’enquête a, par ailleurs, mis en lumière l’essor d’une nouvelle profession, celle de courtier en construction de maison individuelle. Le fait que les entreprises partenaires des courtiers agissent bien dans un cadre légal sera également systématiquement vérifié.

Enfin, face au développement de l’offre de maison à ossature bois sur le marché du logement individuel, lié à l’image positive que véhicule ce matériau, la vigilance s’impose vis-à-vis des entreprises qui proposent ce type de prestations. La DGCCRF s’assurera que les entreprises qui trouvent dans ce marché des opportunités de reconversion (grands groupes immobiliers mais aussi charpentiers) respectent bien les dispositions issues de la loi de 1990 dès lors qu’ils assurent la mise hors d’eau et hors d’air. La DGCCRF maintiendra la vigilance sur ce secteur afin d’assurer une protection efficace du consommateur et maintenir une concurrence loyale entre les différents opérateurs.

Cible Résultats
139 établissements contrôlés 52 avertissements
18 injonctions
10 procès-verbaux

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