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Des anomalies constatées sur le contrôle des produits chimiques, non-respect des dispositions en matière de classification

Des anomalies constatées sur le contrôle des produits chimiques, non-respect des dispositions en matière de classification

Produits biocides

Le plan annuel de contrôle des produits chimiques lancé par la DGCCRF vise, dans un objectif de sécurité des consommateurs, à s’assurer du respect des obligations communautaires relatives aux produits chimiques et substances dangereuses mis sur le marché. Le non-respect des dispositions en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des mélanges dangereux ainsi que l’absence d’avertissements de danger à faire figurer sur les publicités sont les principales anomalies constatées.

Le non-respect des dispositions en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des mélanges dangereux ainsi que l’absence d’avertissements de danger à faire figurer sur les publicités sont les principales anomalies constatées.

Le plan annuel conduit en 2015 a concerné plus de 4200 références de produits[1] contrôlés auprès de 1039 établissements.

Des anomalies trиs diverses et de nombreux produits non-conformes signalйs

Les manquements, décelés dans 40 % des établissements contrôlés, portent sur la loyauté des informations fournies aux consommateurs sur des produits à risques (classification et étiquetage des mélanges dangereux, fiches de données de sécurité non conformes, non-respect des règles de publicité applicables aux substances et aux mélanges et des dispositions d’étiquetage spécifiques des produits détergents, présence d’allégations injustifiées ou de nature à induire le consommateur en erreur, emballage des mélanges dangereux).

Dans quelques cas, les plus graves, les enquêteurs ont mis en évidence le non-respect des restrictions prévues par le règlement REACH[2], c’est-à-dire la présence de substances dangereuses en dépit de leur interdiction ou au-delà des seuils fixés. .

Ainsi, sur les 268 prélèvements analysés par le Service commun des laboratoires, 164 produits ont été déclarés « non conformes » (soit 61% des produits prélevés) dont 20 « non-conformes et dangereux » (soit 7% des produits prélevés).

Les produits non-conformes et dangereux étaient principalement des produits présentant des défauts d’étiquetage et d’emballage, ou présentant des substances faisant l’objet de restrictions de mise sur le marché grand public. Ils ont fait l’objet de mesure de retrait/rappel pour mise en conformité ou destruction.

Par ailleurs, les enquêteurs ont constaté qu’un certain nombre de produits n’étaient pas étiquetés en français car de nombreux fournisseurs s’approvisionnaient dans les pays limitrophes.

Ces manquements ont fait l’objet de plusieurs avertissements, mesures de police administrative et procès-verbaux.

Des allégations valorisantes largement présentes sur les produits

Les allégations, notamment environnementales, sont de plus en plus présentes sur les étiquetages et publicités des produits en lien avec les attentes des consommateurs.

A titre d’exemple, ont ainsi été relevés des produits dits écologiques ou écodétergents (ces mentions sont interdites par le règlement CLP[3] lorsque le produit est classé en raison de ses dangers[4]), des mentions abusives naturelles sur des peintures qui contiennent moins de 95% d’ingrédients naturels ou le terme biologique utilisé dans la dénomination de détergents alors que ceux-ci n’étaient pas fabriqués à l’aide de produits issus de l’agriculture biologique.

Focus sur la conformité des étiquetages des liquides de recharge pour cigarettes électroniques

La DGCCRF a constaté une amélioration du niveau de conformité des étiquetages de ce type de produit.

Cependant des non-conformités liées à l’emballage perdurent notamment en matière de bouchons de sécurité enfant et d’indices tactiles de danger*.

A titre d’exemple, la DGCCRF a demandé le retrait du marché et la destruction de 450 000 flacons de recharge pour cigarettes électroniques dont la fermeture de sécurité enfant était défectueuse.

*Les indices tactiles de danger doivent être détectables au toucher et sont destinées à avertir des personnes déficientes visuelles du danger de certains produits chimiques.

Ces allégations peuvent conduire le consommateur à sous-estimer les dangers que peuvent présenter ces produits. Sur la base de ces constatations, des injonctions de modifier les étiquettes de leurs produits ont été adressés aux responsables de la mise sur le marché de ces produits.

L’information sur les risques encourus par l’utilisation de certains produits souvent absente sur les sites de vente а distance

Les sites web et catalogues de grandes enseignes de la distribution ne respectent pas toujours les obligations en matière d’information sur les dangers des produits.

Toutefois, à la suite des contrôles opérés, de nombreux opérateurs ont mis en conformité les informations publiées sur leur site. Néanmoins, les enquêteurs ont pu relever, qu’à l’occasion de la vente de nouveaux produits, la mise à jour n’est pas toujours effectuée. Ces manquements font généralement l’objet d’avertissements ou de mesures de police administrative.

L’entrée en application du règlement CLP [5] le 1er juin 2015 et le taux de non-conformité relativement élevé constaté par les enquêteurs démontrent que la réglementation et ses évolutions ne sont pas toujours pleinement appliquées par les opérateurs.

Un contrôle continu sera maintenu par la DGCCRF aussi bien préventif (informations et actions de sensibilisation auprès des professionnels) que répressif compte tenu des risques pour les consommateurs de l’utilisation de certains produits chimiques.

Cible

Résultats

1039 établissements
4200 références de produits contrôlés
268 prélèvements

274 avertissements
129 injonctions
23 procès-verbaux
20 échantillons non conformes et dangereux

 

[1] Détergents, liquides de recharge pour cigarettes électroniques, peintures, colles, parfums d’ambiance, produits automobiles comme les liquides de refroidissement, etc.
[2] REACH : règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques.
[3] Classification, Labelling, Packaging (CLP) – Règlement relatif à la classification, l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
[4] Article 25 du CLP : Des mentions telles que « non toxique », « non nocif », « non polluant », « écologique » ou toute autre mention indiquant que la substance ou le mélange n’est pas dangereux, ou toute autre mention qui ne serait pas conforme à la classification de cette substance ou mélange, ne figurent pas sur l’étiquette ou sur l’emballage des substances ou mélanges.
[5] Selon les dispositions de ce règlement : tout mélange mis sur le marché après cette date devait être classé, étiqueté et emballé.

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