Au 1^er janvier la TVA de 5,5 à 7 % …

Adopté par le vote de l’Assemblée, le mercredi 21 décembre dernier, la TVA à 5,5 % sur l’entretien-rénovation va passer à 7 %.

Le projet de budget voté le 21 décembre dernier prévoit un cadre visant à la réduction du déficit public devant atteindre 4,5% du PIB en 2012, celui-ci inscrit donc plusieurs mesures émanant des deux plans de rigueur annoncés en août et en novembre dernier.

L’une de ses mesures est donc le relèvement delà TVA passant ainsi de 5,5 % à 7 %, supprimé par le Sénat, l’Assemblée l’a rétabli dans le cadre du budget rectificatif 2011.

Il comporte notamment la TVA réduite. Un amendement déposé par Gilles Carrez prévoit une TVA à 5.5% pour les travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, et ce même si les travaux ne débutent qu’en 2012. Dans ce cas, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise. De plus, « entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise (acompte, ndlr) suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux à 5.5%. En revanche, le solde ou les situations payés en 2012 seront taxés à 7% », précise la fédération du Bâtiment, qui se dit satisfaite de cette « mesure de tolérance ».

Un tableau publié par la FFB explique ce barème.

Un ameudement qui a contenté notamment la Confédération des Artisans « qui devrait permettre une période de transition douce vers le relèvement à 7% dans la rénovation, même si le spectre de la récession plane désormais sur nos 380.000 entreprises artisanales » explique Patrick Liébus, président de la Capeb, qui a en outre précisé que cette mesure simplifierait les rapports entre le professionnel et le client et résoudra le problème de la facturation de la TVA pour les travaux prévus en 2011 mais qui ne pourront pas être engagés avant 2012. Inversement, cela règlera le problème pour les factures des travaux achevés en 2011 mais réglés en 2012 par le client.

Enfin, ce « le plan budgétaire » précise que la TVA à 7% qui s’appliquera également aux biens et services soumis au taux actuel de 5.5%, entrera en vigueur au 1er avril 2012 uniquement pour les livres, et non plus au 1er janvier ; qu’une majoration exceptionnelle de 5% du montant de l’impôt sur les sociétés, celles dont le CA est supérieur à 250 M€, sera instaurée en 2012 et 2013 ; que le barème de l’impôt sur le revenu et de l’ISF sera gelé au niveau de 2011 pour les deux années à venir ; que la taxe sur les hôtels de luxe sera supprimée puisque la TVA a été relevée dans ce secteur.