Habitat : financement de l'Anru... et potentiel financier...

La commission des finances de l'Assemblée nationale a évalue les crédits de la mission "ville et logement" mercredi dernier, le 27 octobre. A la suite les députés ont réfuté la mesure du projet gouvernemental visant à assujettir les organismes HLM pour la contribution des revenus locatifs. Octroyant au passage quelque 340 millions d’euros afin de financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Anru.

Un dispositif différent a été adopté par la Commission des finances, celui d’une taxe sur le potentiel financier des organismes HLM (le potentiel financier d'un organisme de logement social correspond à l’écart entre ses ressources et ses emplois à long terme.)

Benoist Apparu, auditionné par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée, il a tenu à apporter quelques dispositions sur la politique du logement, de l’hébergement et notamment de l’organisation sur la rénovation urbaine. Il a souhaité revenir sur les nouvelles références de la politique de l’hébergement, dont le point de départ fin 2009 a initialisé un lancement adéquate selon le secrétaire d’Etat notamment par la nouvelle orientation de coordination entre l’offre et la demande d’hébergement dans chaque département, des « services intègres d’accueil et d’orientation » SIAO et dont leur installation sera finalisé au 1^e novembre, le tout en collaboration avec les associations du secteur. Ensuite B. Apparu a souhaité évoquer la réforme  pour une « réorganisation complète du pilotage et du financement » de la filière. Selon Mr Apparu « Depuis une quinzaine d'année, la loi de finances […] sur ce secteur d'activité n'est ni transparente ni sincère, a déclaré le secrétaire d'Etat. Les crédits votés, systématiquement inférieurs aux besoins, étaient toujours complétés par des décrets d'avance. L'Etat s'est donc engagé à faire voter une loi de finances initiale transparente, sincère. » Cette transparence doit s’amorcer sans excès et doit consentir la signature de contrats triennaux entre les associations et l’Etat. Benoist Apparu a été questionné sur le principe modal du financement de l’Anru, dans la mesure ou celle-ci ne dispose plus de crédit budgétaire, mis à part des programmes ciblés notamment dans le cadre du grand emprunt sur les internats d'excellence. Les revenus d’Anru s’établi sur le 1% Action logement. Mais avec la démarche des programmes de rénovation urbaine, les besoins en crédits de paiement de l'Anru deviennent très importants. « Supérieurs au milliard d'euros annuel jusqu'en 2015, avec un pic en 2012 de l'ordre de 1,5 milliard », selon Michel Piron, député UMP, Maine-et-Loire.


B. Apparu a évoqué la difficulté sur la période 2012-2015 de conserver les mêmes outils de fonctionnement du 1 % sans le « conduire à une situation financière catastrophique proche du dépôt de bilan ». Il a rappelé son souhait de maintenir les allocations du 1% à l’Anru et à l’Anah, Agence nationale de l’habitat à leur niveau actuel en 2012 et 2013. Ces subventions ont fait l’objet d’une prise en compte dans la préparation du budget de l’Etat. L’Anru recevrait les 770 millions de subvention annuelle du 1% et les 340 millions de la contribution des HLM, ramenant le tout à 1 milliard d’euros de crédits de paiement.

Benoist Apparu a indiqué que les discussions arboreraient sur l’apport possible du 1% sous forme « de prêts à court terme, à la place des prêts à long terme » du pass-foncier (dont le dispositif est en cours d'extinction). Le secrétaire d’Etat n'a pas commenté précisément aux députés quel serait le dispositif escompté pour s’acquitter ces prêts.

Le secrétaire d'Etat est notamment revenu sur la "péréquation", le "prélèvement" ou la "ponction" (suivant les orateurs) de 340 millions, indiquant que ce dispositif se légitimait d'une part par les disparités des nécessités de construction sur le territoire, d'autre part par l'histoire du logement social. « Dans le quart nord-ouest de la France, le taux de fonds propres par logement social est le double de ce qu'il est dans le reste du pays. [...] Le logement social y étant plus important et plus ancien, il est amorti et dégage des fonds propres considérables. ». Enfin, Benoist Apparu a suggéré l’application du droit au logement opposable (Dalo) et a posé une réflexion sur la caractéristique des nouvelles habitations sociales financés ces dernières années : « S'il est vrai que nous avons doublé ces dernières années la production de logements sociaux, les collectivités locales financent à la fois des offres nouvelles et des acquisitions-réhabilitations déjà occupées par des publics qui ne sont pas des publics sociaux de fait. Or, ces acquisitions-réhabilitations ne deviendront des offres nouvelles que dans quinze ou vingt ans. Cette politique est pratiquée, malheureusement, aussi bien par la droite que par la gauche, Paris et les Hauts-de-Seine fonctionnant en la matière de la même façon. »