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5 mars 2013 2 05 /03 /mars /2013 07:44

Loi-Handicap.jpgLa loi Handicap après 2015, 2022… 40 ans, 50 ans … à quand son application ?

Le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion à Jean-Marc Ayrault concernant l'état des lieux de l'accessibilité en France montre qu’en la matière, même si la dynamique est en marche, la France ne pourra atteindre l’objectif fixé en 2015.

Finalement après 40 ans de volonté d’accessibilité à toute la société française, on s’aperçoit que peu d’évolutions ont été entreprises, de rééchelonnement en dérogations les démarches traduites par la loi de 2005 sont très peu suivies d’actes, … L'absence manifeste d'une réelle politique publique en matière d'assessibilité.

Ainsi le rapport en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics, fait état d’un constat très partagé.

Estimant  que le mouvement vers l’accessibilité est en ‘’marche’’, le rapport précise que la grande majorité des logements nouvellement construits sont désormais accessibles et les établissements recevant du public (ERP) neufs le sont obligatoirement. Toutefois, il note que la dynamique concernant les ERP existants est quasi morne. Ceux-ci doivent, d'ici 2015, être rendus accessibles, qu'il s'agisse des mairies, des stades, des commerces, des hôtels, des restaurants, des cabinets des professions libérales, des salles de spectacle, des locaux associatifs, des préfectures comme des caisses d'allocations familiales...

Il mentionne que la mise en accessibilité est également très progressive en matière de transports et de voirie. Si les bus et les arrêts des réseaux urbains accueillent de mieux en mieux les personnes en situation de handicap, les réseaux interurbains, la SNCF et le transport aérien ont encore du chemin à parcourir et ce, en dépit des investissements d'ores et déjà consentis.

Au total, le rapport constate que notre pays ne respectera pas le rendez-vous de 2015. Plusieurs raisons peuvent être invoquées : délais de parution des textes réglementaires, coûts de la mise aux normes, complexité de la réglementation, absence de portage politique dans la durée ou encore traitement des demandes de dérogation différencié selon les départements.

Mais le rendez-vous de 2015 est proche et l'heure n'est pas aux excuses, elle est à l'action. Le rapport insiste sur la nécessité de maintenir l'échéance de 2015 pour montrer la détermination des pouvoirs publics à mener cette politique à son terme et maintenir la dynamique engagée.

Pour que la dynamique soit plus prononcée, le rapport propose un dispositif qui « permet en quelque sorte d'enjamber l'échéance de 2015 » : les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). Les maîtres d’ouvrage, publics et privés, s’engageraient avant fin 2014 sur un programme de mise en accessibilité qu’ils devraient avoir respecté dans les sept ans maximum. Ce qui repousse donc l’échéance d’une France accessible à 2022. Il s'agit de documents de programmation et de financement qui seraient élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés en application d'un processus différencié selon la nature et la taille du maître d'ouvrage. Les Ad'AP feraient l'objet, après passage en Commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), soit d'une délibération s'il s'agit d'une collectivité publique, soit d'une décision de l'instance de gouvernance du maître d'ouvrage, selon son statut. Un Ad'AP pourrait également inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées pour certains établissements. Leur durée de mise en œuvre s’inscrirait dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduite de 2 ou 3 ans.

En matière de transports, les schémas directeurs d'accessibilité (SDA) pourraient faire l'objet d'un processus comparable.

La réussite des Ad'AP repose, selon le rapport, sur deux conditions : une impulsion politique forte et l'ajustement de celles des règles qui après application, se révèlent peu opérationnelles ou entraînent des coûts de mise en œuvre excessifs.

Sur l’impulsion politique nationale et territoriale, le rapport propose 4 orientations afin de mobiliser tous les acteurs.

- une table ronde nationale des acteurs de l'accessibilité pour faire partager la démarche ;

- des états régionaux destinés à la mobilisation des collectivités territoriales et des différents secteurs d'activité sur la préparation des Ad'AP ;

- l'octroi de la grande cause nationale 2014 à l'accessibilité, juste avant l'échéance de la loi ;

- l'adoption d'un plan d'ensemble pour assurer la formation des acteurs.

Pour aider les établissements de proximité à se mettre aux normes, la sénatrice recommande d’activer différents « leviers financiers » : les aides du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (Fisac), prêts bonifiés, exonération de droits de succession, etc. Elle avance également plusieurs pistes pour consolider le fonctionnement des CCDSA. 

Pour conclure le dossier, le rapport prône le maintien des règles structurantes. Mais dans le détail de leur application, le plus souvent au niveau de l'arrêté, certaines d'entre, selon le rapport, méritent d'être revues ne serait-ce que parce que leur rapport accessibilité-prix est inapproprié.

S'appuyant sur le pragmatisme des exemples étrangers, il est proposé d'engager une démarche concertée privilégiant la qualité d'usage (cf à cet égard la charte signée entre la profession d'architecte et quatre associations de personnes handicapées), et la conception universelle.

Dans le domaine du logement, il s'agit de passer en revue les normes afin que l'accessibilité des appartements de petite dimension, des salles de bains, des couloirs et des pièces à vivre soit obtenue davantage par obligation de résultat plutôt que par obligation de moyens.

Pour les établissements recevant du public, selon les mêmes principes, il convient d'examiner ce qui peut être fait en matière d'accessibilité raisonnée dans les établissements scolaires et universitaires, et à titre d'exemples, de largeur circulation dans les commerces et de visitabilité dans les hôtels.

Pour les transports, la pertinence de la réglementation imposant l'accessibilité de l'ensemble des points d'arrêts notamment pour les transports scolaires, mérite d'être débattue dans un cadre concerté. Il est également proposé de mettre au point rapidement des arrêts accessibles modulaires, dispositifs techniques déjà testés en plusieurs points qui permettraient de réaliser des arrêts de lignes d'autobus régulières dans un cadre budgétaire allégé.

S'agissant de la voirie enfin, il convient de soutenir les communes rurales en matière d'aide technique et de les inciter à se regrouper pour que la compétence accessibilité de la voirie soit confiée à un échelon intercommunal plus adapté.

Pour tenir compte de toutes les formes de handicap, les lieux publics, les transports, les gares doivent résolument s'adapter pour mieux accueillir le handicap sensoriel, mental ou psychique : informations sonores adaptées, bandes pododactiles, dispositifs télécommandés de repérage, signalétique simple et lisible, boucles magnétiques, formation des personnels à la prise en charge de toutes les formes de handicap.

En conclusion, le rapport rappelle que l'accessibilité est avant tout une affaire de connaissance, de compréhension et de solidarité. Elle concerne et profite à toute la société, c'est en cela qu'elle est universelle. Il vaut ainsi la peine de faire le pari de la confiance en la capacité de notre société à mieux accueillir ceux d'entre nous qui sont temporairement ou durablement affectés par une réduction de leur autonomie et de leur mobilité.

L’APF, association des paralysés de France a souhaité réagir, exprimant sa déception quant aux propositions apportées, des mesures qui sont « largement insuffisantes pour que les acteurs privés et publics puissent aboutir à la concrétisation d’une réelle accessibilité, regrette l'APF. La grande déception réside dans le fait que ce rapport propose un report déguisé de l’échéance de 2015. Après une première loi en 1975, puis la loi de 2005 prévoyant l’échéance d’une France accessible en 2015, ce rapport propose maintenant une accessibilité pour 2022, sans sanctions financières et fiscales automatiques pour les acteurs privés et publics ne respectant pas ce délai ! » 

A force de constat, de rapport, d’études, le bilan est toujours identique. Depuis 40 ans, ce manque de volonté se traduit par les mêmes réflexions interminables. Coûteux, irréalisable, population minoritaire…, des contre-vérités qui pèsent dans les décisions justes et nécessaires, lesquelles font penser que les personnes à mobilité réduite doivent s’adapter aux structures de la société bâtie pour des personnes ‘’valides’’. Mais pour inverser cet ''ordre'', cela suppose un état d’esprit d’ouverture et d’échange. Elle est au fondement du « vivre ensemble » qui constitue le ciment de toute société. L’identité d’une nation n’est pas fragmentée, elle correspond à la richesse des êtres qui la composent. Et par sa diversité, notre réflexion doit s’appuyer sur ses fondements et ses valeurs qui lient chacun de nous, et donc doit nous amener à revoir nos propres réflexions sur nous-même. N’est-on pas tous égaux et libres de droits et devons-nous pas agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ????

 

 

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Published by Lucvieri - dans Accessibilite
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