Photovoltaïque : Le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions réglementaires jugées « juridiquement incertaines » 

Le verdict du Conseil d’État par un arrêt rendu le 12 avril 2012 concernant plusieurs recours formés contre les textes portant sur les dispositions des arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les « installations utilisant l'énergie radiative du soleil », par des producteurs et des organisations professionnelles invoque la validation législative mais précise l’annulation de certaines dispositions de ces arrêtés jugées « juridiquement incertaines » par Me Paul Elfassi, du cabinet CGR Legal, qui préside le Comité « Loi et Réglementation » de Soler, la branche solaire du Syndicat des énergies renouvelables (SER). 

Le Conseil d’État concluant que l’arrêté attaqué du 12 janvier 2010 est pourvu de dispositions, pour certaines, illégales en tant qu’il prévoit au 2 de son annexe 1 et au 1.1.

De son annexe 2 des conditions tarifaires plus favorables pour les systèmes installés sur la toiture de bâtiments affectés à certains usages, indique le Conseil d’État.  Les dispositions en cause sont dès lors annulées.

Autre changement : les articles 2 et 4 de l’arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont également annulés « en tant qu’ils ont prévu l’application des conditions d’achat précédemment annulées ». Le Conseil d’État a considéré que ces annulations avaient « des portées limitées et qu’il n’y avait donc pas lieu de différer ses effets », analyse Me Paul Elfassi.
Conséquence : les annulations ont un caractère rétroactif, ce qui pose question.

Suite aux décisions du Conseil d’État, les textes sont modifiés comme suit :
- l’annexe I : « Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 50 cts€/kWh » (contre 58 cts€/kWh) ;
- l’annexe II : « 1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture. »

En plus de l’annulation partielle, l’arrêt du 12 avril 2012 rend une sévère constation à l’égard de l’Etat : 

- Le Conseil d’Etat souligne que la « bulle spéculative » à laquelle le Gouvernement a souhaité mettre en terme en publiant les arrêtés litigieux a pour origine….le Gouvernement lui-même ;

- Le Conseil d’Etat ne précise pas que les arrêtés attaqués ne seraient pas rétroactifs : il juge très exactement que cette rétroactivité ne peut plus être contestée devant lui depuis la validation législative opérée par la loi du 12 juillet 2010 ; 

- Il est démontré que le Juge administratif opère un contrôle approfondi sur les choix réalisés par le Gouvernement en matière d’obligation d’achat ;

- Il est souligné, contrairement à ce que soutenait le Gouvernement que le communiqué de presse du 13 janvier 2010 comportait des « indications erronées » et qu’une circulaire ou une « note d’information » ont un caractère décisoire ;

- Le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions la modulation des tarifs d’achat peut être opérée sans méconnaître le principe d’égalité ;

- Le Conseil d’Etat a annulé, sur le fondement du principe d’égalité, certaines dispositions des arrêtés tarifaires du 12 janvier et du 16 mars 2010. 

Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit public et en droit de l'environnement, a fait paraître un article sur l'analyse de cette décision. - Cliquez