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20 juin 2012 3 20 /06 /juin /2012 06:56

réseaux et les canalisations 2Téléservice : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr - Proximité des réseaux et canalisations pour des projets plus surs….

L'intérêt de construire sans détruire les réseaux et canalisations, vaste problématique à l'encontre des acteurs professionnels du BTP, puisquele territoire national compte 4 millions de kilomètres de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, d’assainissement et de télécommunications. Chaque année, plus de 100 000 incidents ont lieu sur ces réseaux, dont 4 500 sur les seuls réseaux de distribution de gaz, souvent liés à une méconnaissance de leur emplacement exact. Si la majorité des incidents sont sans grande gravité (arrêts de chantiers, discontinuité des services publics, perturbation de la circulation), ils peuvent néanmoins entraîner des dégâts matériels lourds, voire des accidents de personnes, ou encore des atteintes à l’environnement.

Ayant dernièrement publié en février dernier, la problématique liée aux réseaux et canalisations, «  construire sans les détruire » devient  donc un objectif commun, c’est donc par cette entremise que le ministère du développement durable a lancé une campagne le 18 juin pour informer de la mise en place d’un téléservice sur Internet, qui recense l’ensemble des réseaux implantés en France. Afin de constituer cette base de données, les exploitants de réseaux ont enregistré depuis le 1er septembre 2011 toutes les informations relatives à leurs réseaux pour chaque commune et arrondissement municipal. A compter du 1er juillet 2012, la consultation du téléservice

A destination des maîtres d’ouvrages, des entreprises et des exploitants, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr apporte un soutient concernant toutes les démarches pour sécuriser un projet à proximité de réseaux et de canalisations.

Ainsi, en tant que maître d’ouvrage ou représentant de maître d’ouvrage, entreprise et exploitant, chaque acteurs de la construction doivent prendre en compte la présence des réseaux dès la conception des projets de travaux afin qu’ils se déroulent en toute sécurité.

A compter du 1er juillet 2012, la consultation du téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr deviendra une étape préalable obligatoire et apportera une garantie de sécurité.

Œuvrer à proximité de réseaux aériens, souterrains et subaquatiques nécessite de les localiser pour éviter tout endommagement susceptible de mettre en cause votre sécurité, celle des tiers et de porter atteinte à l’environnement ou à la continuité du service public.

Le téléservice permet de localiser la présence de réseaux aériens, souterrains et subaquatiques sur la zone où se situeront les éventuels travaux, sur un terrain privé ou public.

Le site permet d’identifier la zone d’emprise projetée des travaux sur un fond de plan IGN ; A partir de cette zone le téléservice donne la liste des exploitants des réseaux concernés par le projet et offre un accès aux formulaires de déclaration de projet de travaux (DT) pré-remplis.

Ainsi pour les entreprises, le téléservice proposera une consultation de différents éléments comme :

- les déclarations de projet de travaux (DT) effectuées par le maître d’ouvrage et les réponses apportées par les exploitants de réseaux ;

- la catégorie, la classe de précision et la localisation des tronçons de réseaux concernés et, le cas échéant, les résultats des investigations complémentaires effectuées par le maître d’ouvrage pour localiser avec précision les réseaux classés B ou C par l’exploitant ;

- le cas échéant, les recommandations techniques spécifiques des exploitants ayant des réseaux à proximité des travaux prévus.

Ces éléments mis à disposition pour les entreprises permettent de répondre au mieux aux consultations des maîtres d’ouvrage, les dossiers de consultation doivent contenir les éléments relatifs à l’implantation des réseaux sur le site où sont prévus les travaux.

 

Dans le cas d’opérations unitaires dont l’emprise géographique est très limitée et dont la durée de réalisation est très courte, la DT peut être réalisée conjointement avec la déclaration de l’entreprise exécutant les travaux (DICT).

Par ailleurs, le téléservice permet de gagner du temps dans la gestion des démarches administratives de la DICT.

A noter que pour le maître d’ouvrage, si dans les trois mois à compter de la consultation du téléservice, il n’a pas signé le marché ou la commande avec l’entreprise exécutant les travaux, il devra renouveler la DT. Il en restera dispensé si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d’éventuels ouvrages supplémentaires ou modifications d’ouvrages sans remettre en cause le projet ni la sécurité.

La prise en compte des réseaux existants dans les marchés de travaux s’établis par un aperçu des plans des réseaux des exploitants qu’ils doivent fournir, et aussi le cas échéant, des recommandations techniques spécifiques pour faire exécuter les travaux en toute sécurité.

À défaut, ou à leur initiative, ils proposeront un rendez-vous sur le lieu du projet pour localiser précisément, sous leur responsabilité, leurs réseaux. Le maître d’ouvrage pourra ensuite adapter son projet en précisant l’ensemble de ces informations et contraintes dans le dossier de consultation des entreprises, puis dans le marché à passer pour l’exécution des travaux.

Ainsi pour le maître d’ouvrage les plans des exploitants font mention d’une classification de leurs tronçons de réseaux selon la précision de leur localisation :

A lorsque cette localisation est suffisamment précise et B ou C si la localisation est trop imprécise.

Dans le cas ou les plans mentionnent la classification A, le maître d’ouvrage devra joindre simplement les réponses des exploitants aux DT correspondants au dossier de consultation des entreprises chargées de l’exécution des travaux.

Dans le cas des tronçons de réseaux classés B ou C, le maître d’ouvrage devra, avant de consulter des entreprises, demander à un prestataire qualifié de réaliser des investigations complémentaires pour localiser avec précision ces tronçons. Ensuite, il transmettra les conclusions de ces investigations aux exploitants qu’il ajoutera au dossier de consultation des entreprises en complément des réponses reçues aux DT.

Sur des tronçons en classe C, le maître d’ouvrage pourra imputer aux exploitants la moitié du coût des investigations complémentaires au prorata des longueurs investiguées.

Toutefois, le maître d’ouvrage peut se dispenser d’investigations complémentaires sous deux conditions cumulatives :

- En inscrivant dans le marché de travaux des clauses techniques et financières particulières pour prévenir tout endommagement des réseaux en permettant à l’entreprise de travailler en sécurité et d’être rémunérée en conséquence.

- Faire effectuer des travaux de très faible emprise et très faible durée, ou en dehors des agglomérations urbaines, ou près des réseaux souterrains de communication électroniques, de distribution d’eau et d’assainissement (si les exploitants ne les ont pas enregistrés comme réseaux sensibles), ou près des branchements électriques basse tension ou gaz s’ils sont chacun pourvus d’un affleurant visible.

 

Le maître d’ouvrage est le garant de la sécurité :

En tant que maître d’ouvrage ou représentant de maître d’ouvrage, il a des obligations de sécurité qui précèdent et complètent celles des exploitants de réseaux et celles de l’entreprise de travaux qui assurera la sécurité lors de l’exécution du chantier. À ce titre, il doit :

> informer son personnel sur les mesures de sécurité à appliquer ;

> vérifier la qualification des employés chargés de préparer le projet de travaux et d’en suivre la réalisation ;

> procéder au marquage-piquetage dans la zone de travaux des réseaux souterrains et le faire maintenir en bon état ;

> arrêter le chantier en cas de danger lié à la découverte fortuite de réseaux souterrains non identifiés ; l’entreprise exécutant les travaux ne peut en subir de préjudice, même si elle a pris l’initiative d’arrêter les travaux au vu des risques encourus par ses salariés ou les riverains ; le maître d’ouvrage est le seul à pouvoir ordonner, par écrit, la reprise des travaux placés sous sa responsabilité ;

> confier à un prestataire qualifié le relevé topographique géoréférencé des réseaux ou tronçons de réseaux construits ou modifiés.

 

Quant à l’entreprise elle est la seule garante de la sécurité des chantiers, à ce titre elle doit :

- prévoir, lors de sa réponse à la consultation du maître d’ouvrage, les méthodes à employer à proximité immédiate des réseaux dont la localisation et les caractéristiques lui ont été communiquées ;

- disposer d’un personnel formé et qualifié pour intervenir à proximité des réseaux ; elle doit notamment délivrer des autorisations d’intervention à proximité des réseaux aux conducteurs de travaux et d’engins après qu’elle se soit assuré de leurs compétences ;

- informer son personnel sur la localisation des réseaux et sur les mesures de sécurité à appliquer lors du chantier ;

- maintenir en bon état le marquage-piquetage réalisé par le maître d’ouvrage ou par l’exploitant ;

- garantir l’accessibilité aux organes de sécurité des réseaux qui lui ont été signalés ; > adapter ses techniques de travaux en fonction des réseaux identifiés : un guide technique comprenant des recommandations et des dispositions obligatoires sur ces techniques est disponible sur le téléservice ;

> refuser de démarrer un chantier si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment si elle n’a pas obtenu de réponses aux DICT relatives aux ouvrages sensibles pour la sécurité ; elle doit en avertir le maître d’ouvrage et les préjudices qui pourront en résulter ne seront pas à sa charge.

D’ailleurs, un chantier ne doit pas démarrer sans une préparation sur le terrain. Avant d’engager les travaux :

- l’entreprise doit s’assurer qu’elle dispose sur le terrain des réponses aux DT et DICT. Dans le cas des lignes électriques, leurs exploitants peuvent préciser l’état de leur réseau (sous tension, consignée, hors tension) et les mesures de prévention appropriées ;

- elle prend en compte le marquage-piquetage réalisé par le responsable de projet ou, à défaut, par l’exploitant du réseau concerné ;

- elle compare ces informations avec celles observables sur le terrain ; cette vérification vise à repérer au mieux les ouvrages existants, qu’ils soient enterrés ou aériens. Elle doit informer le maître d’ouvrage des éventuels incohérences, inexactitudes et manques. Dans ce cas, le responsable de projet doit demander une confirmation à l’exploitant ou commander des investigations complémentaires.

 

- Découverte de réseaux non identifiés ou écarts notables de localisation

En cas de situation dangereuse ou susceptible de remettre en cause le chantier, comme par exemple la découverte de réseaux non identifiés en amont du chantier ou une erreur importante de localisation d’un réseau, l’entreprise peut suspendre les travaux. Il appartient ensuite au maître d’ouvrage de décider de la reprise des travaux après s’être acquitté des garanties de sécurité. La réglementation impose que le contrat passé avec le maître d’ouvrage prévoie que l’entreprise ne subisse pas de préjudice dans une telle situation.

 

-Travaux urgents

Pour le maître d’ouvrage, dans le cas dits des travaux urgents, c’est-à-dire qui n’avaient pas été prévus et qui sont justifiés par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens ou la force majeure, il sera dispensé de DT ; néanmoins, le maître d’ouvrage devra obligatoirement consulter le téléservice pour savoir s’il y a des réseaux sensibles à proximité de la zone de travaux. Si tel est le cas, le maître d’ouvrage ne pourra faire engager les travaux qu’après avoir contacté les exploitants de ces réseaux en les invitant à venir sur place ou à  répondre dans des délais compatibles avec la situation d’urgence, pour obtenir de leur part les consignes de sécurité. Le maître d’ouvrage devra ensuite communiquer ces consignes à l’entreprise exécutant les travaux. Dans tous les cas, que les réseaux soient sensibles ou non, le maître d’ouvrage devra envoyer dans les meilleurs délais un avis de travaux urgents à leurs exploitants ; cet avis peut être postérieur aux travaux. Quant à l’entreprise, ces travaux urgents sont également dispensés de DICT si tous ses agents intervenant lors de ces travaux disposent d’une autorisation spécifique d’intervention à proximité des réseaux. L’entreprise ne pourra commencer ces travaux que lorsque le commanditaire ou maître d’ouvrage lui aura communiqué les mesures de sécurité transmises par les exploitants ayant des ouvrages sensibles pour la sécurité présents à proximité du chantier. Elle ne subira pas de préjudice en cas d’attente ou d’immobilisation du chantier résultant du manque d’information relative aux réseaux sensibles pour la sécurité.

 

- Endommagement de réseaux

En cas d’endommagement accidentel de réseaux, le maître d’ouvrage doit s’assurer qu’un constat contradictoire a bien été établi entre l’exploitant de réseau et l’entreprise exécutant les travaux. Pour l’entreprise, dans le cas d’un endommagement d’un réseau sensible pour la sécurité, elle doit prévenir dans les plus brefs délais les services de secours et appliquer la règle des 4A. Arrêter les engins de travaux - Alerter les secours - Aménager une zone de sécurité - Accueillir les secours.

En cas d’endommagement, même superficiel, d’un réseau ou d’un déplacement accidentel de plus de 10 cm d’un réseau souterrain flexible, ou de toute autre anomalie, l’entreprise doit prévenir dans les meilleurs délais l’exploitant du réseau concerné. Elle doit également établir un constat contradictoire avec cet exploitant, sur le même principe qu’un constat d’accident de la route.

 

Sanctions encourues par le maître d’ouvrage :

En cas de non-respect de ces obligations, il encoure une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, doublée en cas de récidive. Et, au-delà, c’est la sécurité des exécutants de travaux et du public qui est en jeu.

 

Sanctions encourues par l’entreprise :

• En cas de non-respect de ces obligations, elle encoure une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, doublée en cas de récidive.

• En cas de mise en danger de la vie d’autrui, elle est passible de sanctions pénales allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende.

• Au-delà, c’est la sécurité des salariés et du public qui est en jeu.

 

 

 

Classes de précision des plans :

A : l’incertitude maximale de localisation du réseauest≤à40cms’ilestrigideet≤à50 cm s’il est flexible. Par exception, elle est ≤ à 80 cm pour les ouvrages de génie civil associés aux transports guidés ;

B : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à celle relative à la classe A et ≤ à 1,5 m ;

C : l’incertitude maximale de localisation du réseau est > à 1,5 m.

DICT : déclaration d’intention de commencement de travaux adressée par l’entreprise exécutant les travaux à un exploitant de réseau.

DT : déclaration de projet de travaux, adressée par le responsable de projet à un exploitant de réseau (elle se substitue à l’ancienne demande de renseignement – DR).

Emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le maître d’ouvrage ou par l’exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d’entreposage et de circulation d’engins.

 

Réseaux sensibles pour la sécurité :

> canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou des produits chimiques liquides ou gazeux ;

> canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;

> canalisations de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ;

> lignes électriques, réseaux d’éclairage public et réseaux de signalisation routière ;

> installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé (transports ferroviaires, métros, tramways, téléphériques...) ;

> canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ;

> réseaux non sensibles enregistrés comme sensibles par leurs exploitants sur le téléservice.

 

Réseaux non sensibles pour la sécurité :

> installations souterraines de communications électroniques ;

> canalisations souterraines de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés qui leur sont associés ;

> canalisations souterraines d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

 

Responsable de projet, maître d’ouvrage : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation.

 

Travaux urgents : travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence et justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens ou en cas de force majeure.

 

Comment s’informer ?

Vous prévoyez des travaux, toutes vos démarches sont présentées en 5 étapes en ligne :

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/communication/kit-de- communication.html#animation-web 

Des brochures d'information à destination des exploitants, maîtres d'ouvrage, entreprises de travaux et collectivités territoriales sont également téléchargeables en ligne : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/communication/kit-de- communication.html#brochure

Le ministère du développement durable a réalisé un film « clin d’œil » à destination du grand public pour présenter la nécessité du téléservice sous un angle humoristique : http://www.dailymotion.com/video/xquhtq_teleservice-reseaux-et-canalisations-guichet-unique- construire-sans-detruire-mddtv-travaux-permis-de_news

réseaux et les canalisations

 

 

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