Renforcement des mesures de protection contre l’amiante

Le décret publié paru au Journal Officiel du 5 mai renforce les mesures de protection des travailleurs contre le risque amiante. Notamment par l’application d’une nouvelle méthode de mesure d’empoussièrement et une division par dix la valeur limite d’exposition.

L’exposition des travailleurs aux risques amiantes étant devenue une problématique, le gouvernement a souhaité  renforcer les dispositions du Code de Travail suite aux avis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail (AFSSET) des 17 février et 15 septembre 2009 relatifs d’une part à la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d’amiante (FCA-FFA) qui préconisait l’utilisation de la méthode de la microscopie électronique à transmission analytique   (META) en milieu professionnel notamment pour inclure le comptage des FFA aux fibres actuellement mesurées pour le contrôle de   la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP), le caractère cancérogène des FFA ayant été confirmé dans l’étude, et d’autre part à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de l’amiante, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel a été menée, à l’initiative du ministère chargé du travail, du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010.

Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante dont les principales mesures précisent, conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.

Mesure phare du décret :

- l’abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle** (VLEP) qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre à une échéance de 3 ans ;

Actuellement de 100 fibres par litre, le code du travail prévoit désormais que la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas 10 fibres par litre et ce à compter du 1er juillet 2015.

L’employeur devra procéder à une évaluation des risques selon trois niveaux :

- a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à la valeur limite d'exposition professionnelle ; 


- b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle ; 


- c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 250 fois la valeur limite d'exposition professionnelle.  

L'employeur devra transcrire les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques. Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus, et s’assurera du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques, et devra contrôler cette VLEP dans l'air inhalé par les travailleurs, en faisant appel à un organisme accrédité. "L'organisme choisi est indépendant des entreprises qu'il contrôle", indique explicitement le code du travail.- Principes et moyens de prévention :

Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser la concentration en fibres d'amiante au niveau le plus bas techniquement possible. 
« Ces moyens comprennent : 


« 1° L'abattage des poussières ; 


« 2° L'aspiration des poussières à la source ; 


« 3° La sédimentation continue des fibres en suspension dans l'air ; 


« 4° Les moyens de décontamination appropriés.

- le contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META. La France sera ainsi le premier pays au monde à rendre obligatoire, en milieu professionnel, cette technique de mesure qui permet de réellement prendre en compte toutes les catégories de fibres ;

"L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META)", prévoit le texte. Au lieu de la méthode de microscopie optique à contraste de phase (MOCP). Ce changement de méthode n'est pas neutre puisque la méthode META permet d'identifier et de comptabiliser les fibres fines d'amiante qui n'étaient pas visibles précédemment. La méthode META permet de comptabiliser deux fois plus de fibres, notamment les fibres fines, ce qui amène l’abaissement par deux de l’actuelle VLEP. Cette modification dans le contrôle de l’empoussièrement orientera les entreprises à réviser les niveaux de protection collective et individuelle des salariés et à mettre en œuvre des techniques et des modes opératoires visant à réduire le niveau de poussières.

- la suppression, dans le code du travail, de la dualité de notions friable/non friable :

Les nouvelles dispositions ne distinguent plus entre matériaux friables et non-fri

- la généralisation de la certification des entreprises à l’ensemble des activités de retrait et d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante :

Cette disposition sera applicable au 1er juillet 2013 et s’étendra à l’ensemble des entreprises y compris celles réalisant des travaux en milieu extérieur, notamment pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis, au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil. "La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques", prévoit le texte. Une certification par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac.

Le décret définie de nouvelles modalités, notamment de la représentation "d'encapsulage". L’encapsulage correspond à "tous les procédés mis en œuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière étanche, l'amiante en place et les matériaux en contenant afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère".

Ces nouvelles dispositions s’ajoutent aux obligations de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante