Site et sol pollués, vous pouvez être concernés !

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) a édité une fiche pratique par sa commission Environnement et Développement Durable concernant les sites et les sols pollués. Destinée aux chefs d’entreprises, cette fiche livre les obligations et les responsabilités qu’encoure l’entreprise sur une éventuelle pollution. La pollution des sites et sols pollués peut créer de véritables catastrophes écologiques. Les pollutions peuvent être diffuses comme la fuite d’une cuve imperceptible ou accidentelle en raison du déversement d’un produit lors de son transport, par exemple. Dans les deux cas, l’activité de l’homme peut être responsable de graves dérangements de l’écosystème.

Quelles sont les responsabilités des exploitants du terrain ? Quelles obligations lorsque la pollution est découverte ?

Vous venez de découvrir une pollution sur votre terrain :

Lors de la découverte d’une pollution d’un sol, l’entreprise soupçonnée de pollution peut être forcée de fermer temporairement ou définitivement par l’autorité publique.

Si le site comporte une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (cf. fiche Le nouveau régime d’enregistrement des installations classées), le préfet peut demander à l’exploitant de faire les travaux de dépollution. En cas de refus trois possibilités se

présentent. Le préfet peut par arrêté de mise en demeure :

- consigner une somme du montant des travaux de dépollution ;

- faire procéder d’office aux frais de l’exploitant, les mesures prescrites ;

- suspendre, par arrêté, le fonctionnement de l’installation classée jusqu’à l’exécution des mesures.

Acheteur ou vendeur, qui doit remettre en état le sol ?

Le Code de l’environnement présente les obligations de remise en état des sites et sols pollués. Selon l'article 34-1 du décret du 21 septembre            1977 : « lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ». Cette obligation se prescrit sous 30 ans et à la condition que la cessation d’activité ait été portée à la connaissance du préfet. Dans le cas contraire, la prescription ne sera pas applicable. L’obligation de remise en état ne s’éteint pas.

L’article L. 514-20 du même Code dispose que « lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ».

Quid de la définition du dernier l’exploitant ?

Le contentieux des sites et sols pollués est très important. Le juge cherche un responsable solvable et s’appuie, pour combler les incertitudes juridiques, le plus souvent sur les dispositions du droit des sociétés.

Le tableau ci-après reprend chaque étape de la vie de la société pour déterminer le dernier exploitant sur qui pèse l’obligation de remise en état du site ou sol pollués.

La définition de « dernier exploitant » diffère en fonction de l’état de la société.

Quelque soit l'activité exercée, la vigilance, la prévention et la maitrise des risques de

pollutions sont à garder à l'esprit ! Pour cela, les déchets générés par l'entreprise doivent être stockés dans des conditions satisfaisantes, les liquides doivent être mis sur rétention, les réservoirs de stockage doivent être sécurisés et leur étanchéité contrôlée périodiquement...Rapprochez-vous de votre organisation professionnelle pour en savoir plus (pour les métiers des services de l'automobile, notez que le CNPA dispose d'une fiche "prévention des pollutions du sol" et d'un Mémento Environnement & Sécurité, riches en conseils pratiques adaptés).

CAS Concret :

TPE, vous pouvez être concernées ! Le chef d’entreprise d’une petite société installée en Charente-Maritime était situé sur l’ancien site de production d’engrais de Saint-Gobain. Lors de la vente de l’entreprise un audit environnemental du site a été réalisé. Résultats : du plomb et de l’arsenic dans le sol ! Le tribunal administratif désigne Saint-Gobain comme responsable. Cependant, le préfet demande à l’ADEME de faire de nouvelles investigations pour rechercher la véritable responsabilité... Finalement, la dépollution est estimée à 5 millions d’euros et l’on ne sait pas qui doit dépolluer.

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