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Quels critères pour « Crit’Air », le certificat qualité de l’air ?

Quels critères pour « Crit’Air », le certificat qualité de l’air ?

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Dans le cadre de l’application de la loi de transition énergétique, le décret du cadre réglementaire des certificats qualité de l’air a été publié le 30 juin 2016 définissant les modalités de leur délivrance. Deux arrêtés d’application, complétant le cadre réglementaire du dispositif « Crit’air », est opérationnel depuis le 1er juillet 2016.

L’article 48 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte offre la possibilité aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte dans les secteurs les plus pollués. Les véhicules circulant dans ces zones doivent faire l’objet d’une identification fondée sur leur niveau de pollution.

Le décret publié définit les catégories de véhicules faisant l’objet de cette identification, précise les critères permettant la classification des véhicules et les modalités de la délivrance des certificats, en particulier pour la couverture des coûts de production et d’acheminement des certificats aux usagers.

Il prévoit les sanctions applicables en cas d’apposition d’un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule et précise les conditions d’accès aux informations concernant les véhicules pour l’organisme chargé de distribuer les certificats.

Deux arrêtés d’application sont également publiés qui précisent le montant de la redevance, fixé à 4,18 € pour un envoi en France (3,70 € de production + frais d’envoi postal), et les modalités d’apposition du certificat sur le véhicule.

Le certificat qualité de l’air « Crit’Air » est un dispositif qui permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Crit’Air est un outil au service des collectivités locales qui souhaitent conduire des politiques volontaristes en faveur de la qualité de l’air. L’organisme chargé par l’État de délivrer ces certificats sécurisés est l’Imprimerie nationale.

Après une large consultation Ségolène Royal a décidé de retenir 6 classes dont la première est réservée aux véhicules à très faible niveau d’émission, notamment les véhicules électriques. Cette classification a été établie par l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.

Le site de commande des certificats qualité de l’air sera ouvert à partir du 1er juillet à l’adresse www.certificat-air.gouv.fr.

Le certificat qualité de l’air, comment ça marche ?

On distingue 6 classes destinées aux véhicules les plus propres. La nomenclature s’appuie sur les émissions polluantes des voitures particulières, des 2- 3 roues et quadricycles, des poids lourds, dont les autobus. Elle comporte 6 classes en fonction de la motorisation et de l’âge du véhicule, dont une classe spécifique est réservée aux véhicules électriques « zéro émission moteur ». L’arrêté de classification a été publié.

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Cette classification permettra aux collectivités de moduler les mesures incitatives ou restrictives qu’elles souhaitent mettre en place, en concertation avec les habitants et les acteurs économiques du territoire.

Le certificat qualité de l’air est un document sécurisé, collé sur le véhicule.

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Les normes « euro »

Les véhicules légers neufs mis en circulation sont testés en pollution suivant des règlements européens et internationaux. Le test consiste à suivre un cycle d’essai qui représente un « scénario » constitué d’accélérations, de décélérations et de paliers à vitesse constante sur une durée de 20 minutes.

Les polluants mesurés sont les oxydes d’azote (NOx), les particules (PM), les hydrocarbures imbrûlés (HC), ainsi que le monoxyde de carbone (CO), qui sont les quatre polluants couverts par les normes Euro.

Les normes Euro sont devenues de plus en plus sévères au cours du temps.

La Norme euro à été mise en place par l’Union européenne en 1988 pour les véhicules lourds, puis en 1991 pour les véhicules légers, afin de limiter les émissions de polluants liées aux transports routiers. Elle fixe des normes contraignantes pour les constructeurs, qui sont dans l’obligation de mettre sur le marché des véhicules moins polluants. Les normes euro, de 1 à 6 (pour les véhicules légers) et de I à VI (pour les véhicules lourds) ont progressivement durcit les plafonds d’émissions acceptés.

Depuis 2015, la norme euro 6 a par exemple fixé les limitations d’émissions de particules en nombre (en plus de la limitation en masse, prévue depuis l’origine des normes euro).

Depuis le 1er septembre 2015, tous les véhicules particuliers neufs immatriculés dans les États membres de l’UE doivent être conformes à la norme Euro 6.

Les émissions d’oxydes d’azote des voitures particulières à motorisation diesel sont limitées à 80 mg/km, soit une réduction de plus de 50 % par rapport à la norme euro 5.

Par ailleurs, les émissions combinées d’hydrocarbures et d’oxydes d’azote provenant des véhicules diesel voient également leur seuil s’abaisser. Les voitures particulières doivent limiter leur taux d’émission à 170 mg/km.

La commission travaille de plus pour que dès 2016, les émissions de Nox des véhicules soient mesurées en condition réelle de conduite (projet RDE) au moyen d’un dispositif de mesures embarqué (outil PEMS).  

Tableau des valeurs d’émissions pour les voitures particulières (essence et diesel) selon leur norme :

critair normes euros

Utilisation du Crit’AIR

Le certificat qualité de l’air donne le droit à des avantages pour les véhicules les moins polluants.

L’identification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques est prévue par l’article L. 318-1 du code de la route.

Ainsi, l’automobiliste ayant effectué les démarches pour obtenir un certificat qualité de l’air pourra en fonction de la couleur du certificat et des règles prises par les maires :

  • bénéficier de modalités de stationnement favorables ;
  • obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
  • circuler dans des zones à circulation restreinte (ZRC).

Une procédure simple par internet

Pour d’obtenir le certificat, il suffira de le demander sur internet via la plateforme www.certificat-air.gouv.fr

Confectionné à la demande, le certificat sera délivré par voie postale, à titre individuel, à chaque propriétaire de véhicule qui en fera la demande. Il sera expédié à l’adresse qui figure sur la carte grise du véhicule.

Le certificat est un document sécurisé qui permet de limiter tous types de fraude. La classification du véhicule est valable pour toute la durée de vie du véhicule.

Le certificat sera d’environ 4,50 € maximum, payable en ligne. Ce prix couvre uniquement les frais de fabrication, de gestion et d’envoi du certificat.

Il faudra attendre quelques jours pour que le certificat soit fabriqué et envoyé par la poste. Une fois sa commande validée, le demandeur recevra par mail un récépissé attestant la catégorie de son certificat en attendant de recevoir son certificat par la poste. 

Une démarche volontaire, laissée au libre choix des automobilistes

Le certificat fera l’objet d’une démarche volontaire pour les usagers qui le souhaitent.

Le certificat sera basé sur une classification des véhicules en fonction du critère unique des émissions polluantes (oxydes d’azote, particules).

Les zones à circulation restreinte (ZCR) : de quoi parle-t-on ?

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie de leur territoire, afin de protéger la santé des populations dans les zones soumises régulièrement à la pollution atmosphérique.

Une ZCR est créée par un arrêté local. Celui-ci doit être justifié par une étude environnementale permettant de faire un état des lieux et d’évaluer la réduction attendue des émissions de polluants. Il est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones concernées et leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées.

En Europe il existe plus de 200 « low emission zones » De nombreuses villes allemandes ont depuis 2008 introduit des zones à circulation restreinte (53 à ce jour), accessibles pour la plupart d’entre aux pour véhicules avec vignette.

La zone à faibles émissions du Grand Londres couvre la totalité de la métropole britannique sur plus de 1500 km2. 

Certificat qualité de l’air : mode d’emploi pour les particuliers

Quelles utilisations de « Crit’Air » ? 

C’est une démarche volontaire, qui peut donner des avantages aux conducteurs, mais chacun est libre de prendre un certificat ou non. Tout le monde est concerné.

Crit’Air n’est pas obligatoire pour utiliser son véhicule. Pour la majorité des automobilistes français il constitue un outil pédagogique destiné à développer le véhicule propre.

Les collectivités rencontrant des problèmes de pollution aigüe pourront s’appuyer sur les certificats « Crit’air » afin d’adapter la circulation et améliorer durablement la qualité de l’air. Dans ces cas particuliers, le certificat pourra devenir indispensable pour circuler. Crit’Air est avant tout un outil au service des collectivités locales qui engagent des mesures volontaristes en faveur de la qualité de l’air.

Exemples d’utilisations de Crit’Air : 

  • proposer certains avantages de stationnement ou des voies de circulation réservées aux seuls véhicules électriques ou aux véhicules les plus faiblement émetteurs de polluants pour en encourager l’usage ;
  • gérer plus efficacement les épisodes pics de pollution : les préfets pourront remplacer la circulation alternée par une circulation différenciée en s’appuyant sur les certificats qualité de l’air ;
  • rendre opérationnelle les zones à circulation restreinte (ZCR) pour la qualité de l’air créées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ces zones définies par les collectivités locales permettent de réserver la circulation à certaines classes de véhicules, toute l’année ou certains jours de la semaine.

Exemples

La classification sera-t-elle identique sur l’ensemble du territoire ? 

Oui. La classification est identique sur tout le territoire mais chaque collectivité territoriale pourra choisir des incitations, des restrictions ainsi que les véhicules concernés en fonction de la situation locale. Des panneaux de signalisation seront mis en place pour que le dispositif soit lisible pour tous les usagers.

Comment savoir comment est classé mon véhicule ?

Tous les véhicules routiers sont concernés : voitures, poids lourds, bus, autocars, 2 roues, véhicules utilitaires, etc.

Les engins agricoles et engins de chantier ne sont pas concernés.

Le certificat qualité de l’air est basé sur la date de 1ère immatriculation ou la norme EURO du véhicule ainsi que la motorisation.

Tableau_classification-2

Comment obtenir mon certificat qualité de l’air ?

Connectez-vous sur : www.certificat-air.gouv.fr

Avant de commander votre certificat qualité de l’air « Crit’Air », vous pouvez faire une simulation :

Site_estimation

Quels sont les polluants concernés par le certificat ?

Le certificat concerne les polluants atmosphériques locaux, et principalement les particules fines et les oxydes d’azote (NOx) émis à l’échappement des véhicules. Ces polluants ont un impact direct sur la santé des populations, Particulièrement celles vivant à proximité des axes à fort trafic.  

Les certificats se basent sur les normes « EURO ». Ce sont des normes européennes qui fixent des seuils limites d’émissions de polluants pour les véhicules neufs vendus. Ces normes sont renforcées régulièrement. 

Le certificat ne prend pas en compte les émissions de gaz à effet de serre qui relèvent d’enjeux planétaires et non locaux et qui n’ont pas d’impact direct sur la santé. Ces enjeux sont traités par ailleurs.

Quelle est la durée de vie d’un certificat ?

Un véhicule conserve le même classement environnemental tout au long de sa vie.

Une fois acquis, le certificat est valable aussi longtemps qu’il reste lisible.

Les encres et les matériaux du certificat ont été sélectionnés pour durer le plus longtemps possible.

Lors du contrôle technique, la lisibilité du certificat sera contrôlée et un renouvellement pourra être exigé, si nécessaire.

Combien coûtera le certificat qualité de l’air et qui paiera ?

Le certificat sera d’environ 4,50 € maximum, payable en ligne. Ce prix couvre uniquement les frais de fabrication, de gestion et d’envoi du certificat.

Pourquoi l’État met il en place le certificat qualité de l’air ? 

Le trafic routier est responsable d’une part importante de la pollution de l’air en ville. Il émet en particulier des particules fines, particulièrement nocives pour la santé : elles provoquent des maladies respiratoires et cardio-vasculaires.

Les dommages sanitaires liés aux particules fines coûtent annuellement 20 à 30 milliards d’euros à la France : décès prématurés, hospitalisations, consultations médicales, achats de médicaments…, ce qui correspond à une dépense d’environ 400 à 500 €/an et par habitant.

La pollution se concentre majoritairement dans les villes, où vivent près de 70 % des Français. C’est pourquoi la loi de transition énergétique prévoit plusieurs dispositions pour lutter plus efficacement contre les différentes sources de pollution de l’air.

Quel contrôle ?

Les certificats Crit’Air visent à faciliter grandement le contrôle réalisé par les forces de police. Elles pourront facilement identifier la classe d’un véhicule sans avoir à contrôler la carte grise. 

Ne pas respecter les restrictions d’une zone à circulation restreinte (ZCR), est puni de l’amende prévue pour les contraventions : de la quatrième classe, pour les poids lourds, bus et autocars, de la troisième classe, pour les autres catégories de véhicules. 

Quelles sanctions risquent un contrevenant ?

Le niveau de sanction est établi en cohérence avec les sanctions prévues pour des cas similaires. Seront sanctionnés :

  • L’utilisation d’un certificat frauduleux : fabrication, vente ou usage
  • L’utilisation d’un certificat illisible
  • L’absence de certificat dans une zone à circulation restreinte pour le stationnement ou la circulation
  • Le fait de ne pas respecter les exigences de classification.

Par ailleurs, un arrêté interministériel précise comment le certificat doit être apposé sur le véhicule.

A quels avantages et quelles restrictions serai je soumis ? 

Les avantages et les restrictions seront définies par les collectivités locales.

Elles pourront :

  • encourager l’usage des véhicules les moins polluants en les faisant bénéficier de tarifs de stationnement privilégiés, de voies réservées et du droit d’accès aux zones à circulation restreinte ;
  • limiter dans les zones à circulation restreinte l’usage des véhicules les plus polluants.

En cas de pic de pollution atmosphérique, la classification pourra être utilisée au lieu d’une circulation alternée basée sur les numéros de plaques d’immatriculation.

Le certificat qualité de l’air m’informe-t-il sur mes émissions de gaz à effet de serre ?

Non, le certificat sera basé sur une classification des véhicules en fonction des émissions de polluants dans l’air (oxydes d’azote, particules) et non pas des gaz à effet de serre (CO2).

En effet, l’objectif est de lutter contre la pollution atmosphérique locale responsable des impacts sanitaires (maladies cardio-vasculaires ou respiratoires, cancers, etc.). Les émissions de gaz à effet de serre ont des effets globaux sur la planète mais n’ont pas d’effet local direct sur la santé humaine.

Existe-t-il des aides pour me permettre d’acheter un véhicule peu polluant ?

Oui. Depuis le 1er avril 2015, une prime à la conversion allant jusqu’à 10 000 euros encourage la mise au rebut des véhicules diesel mis sur le marché avant le 1er janvier 2006 pour l’achat d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion sous conditions de ressource. Ce dispositif à été reconduit en 2016.

Les collectivités sont encouragées à accompagner ce soutien de l’Etat par des démarches complémentaires. Des aides à l’acquisition de deux-roues et d’utilitaires électriques peuvent par exemple être proposées.

Certificat qualité de l’air : mode d’emploi pour les collectivités

Pourquoi le certificat qualité de l’air est-il utile pour les collectivités ?

Le certificat sert à classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution. 

Cette classification pourra être utilisée par les collectivités qui le souhaitent pour moduler des avantages aux véhicules les moins polluants. 

Elles pourront par exemple :

  • leur réserver l’accès à certaines zones à circulation dites « zones à circulation restreinte » pour la qualité de l’air
  • leur réserver des voies de circulation et des places de stationnement
  • moduler les tarifs de stationnement en fonction de la catégorie du véhicule.

Lors d’épisodes de pollution, les préfets pourront également utiliser cette classification pour autoriser uniquement la circulation des véhicules les moins polluants, choisis selon leur certificat qualité de l’air.

Qu’est ce qu’une zone à circulation restreinte ?

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie de leur territoire, afin de protéger la santé des populations dans les zones soumises régulièrement à la pollution atmosphérique.

Une ZCR est créée par un arrêté local. Celui-ci doit être justifié par une étude environnementale permettant de faire un état des lieux et d’évaluer la réduction attendue des émissions de polluants. Il est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones concernées et leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées.

En Europe il existe plus de 200 « low emission zones » De nombreuses villes allemandes ont depuis 2008 introduit des zones à circulation restreinte (53 à ce jour), accessibles pour la plupart d’entre aux pour véhicules avec vignette.

La zone à faibles émissions du Grand Londres couvre la totalité de la métropole britannique sur plus de 1500 km2.

La Ville de Paris bénéficie dès aujourd’hui d’un dispositif transitoire lui permettant de restreindre la circulation sur la base d’une classification des véhicules Elle a ainsi déjà interdit la circulation des poids lourds anciens depuis le 1er juillet 2015.

Y-a-t-il des collectivités qui se sont déjà engagées à mettre en place des zones à circulation restreinte ?

L’appel à projets « villes respirables en 5 ans » met en mouvement les territoires : 20 lauréats ont été sélectionnés et pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 million d’euros. Les projets de convention Villes Respirables proposant des mesures concrètes ’amélioration de la qualité de l’air sont en cours d’élaboration. Les premières conventions seront signées prochainement.

Quels certificats qualité de l’air pourront circuler dans les zones à circulation restreinte ?

Chaque collectivité devra définir les critères permettant de circuler dans la zone à circulation restreinte qu’elle mettra en place.

Le certificat qualité de l’air « Crit’Air » est un dispositif qui permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Cette classification a fait l’objet d’une large concertation et d’une consultation ouverte au public en janvier 2016. A l’issue des échanges qui ont permis aux collectivités locales de faire part de leurs attentes, 6 classes destinées aux véhicules les plus propres ont été retenues.

La nomenclature s’appuie sur les émissions polluantes des voitures particulières, des 2- 3 roues et quadricycles, des poids lourds, dont les autobus. Elle comporte 6 classes en fonction de la motorisation et de l’âge du véhicule, dont une classe spécifique est réservée aux véhicules électriques « zéro émission moteur ». L’arrêté de classification a été publié 

Comment les collectivités peuvent-elles soutenir l’utilisation des véhicules les moins polluants ? 

Les collectivités sont encouragées à accompagner le soutien que l’Etat apporte avec notamment le nouveau bonus écologique de 10 000 € pour l’achat par un particulier d’un véhicule électrique, par des démarches complémentaires. Des aides à l’acquisition de deux-roues et d’utilitaires électriques peuvent par exemple être proposées.

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Liens vers le décret et les arrêtés :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=165A0336AE86C68CF51371EB86F9DE89.tpdi la20v_1?cidTexte=JORFTEXT000032795419&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO= JORFCONT000032795414

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ADCC9017A6F45F7562105489CD528304.tpdil a09v_1?cidTexte=JORFTEXT000032749723&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO= JORFCONT000032749513

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3C3C0281E2875CF233A09F2548543E64.tpdil a20v_1?cidTexte=JORFTEXT000032795657&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO= JORFCONT000032795414

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3C3C0281E2875CF233A09F2548543E64.tpdil a20v_1?cidTexte=JORFTEXT000032795675&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO= JORFCONT000032795414

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