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Effacer momentanément la consommation, un coût prohibitif pour les consommateurs

Effacer momentanément la consommation, un coût prohibitif pour les consommateurs

Effacer momentanément la consommation, un coût prohibitif pour les consommateurs

Effacer momentanément la consommation des ménages chauffés à l’électricité, c’est le jackpot pour quelques opérateurs privés mais un coût prohibitif pour les consommateurs, l’Autorité de la concurrence conteste ce dispositif.

L’effacement électrique diffus, c’est la martingale imaginée par le gestionnaire de réseau ERDF, les opérateurs privés et le gouvernement pour éviter le « black-out » hivernal très redouté quand tous les radiateurs électriques se déclenchent en même temps les soirs de grand froid, provoquant des pics de consommation électrique que nos moyens de production ne suffisent pas à satisfaire.

Concrètement, les ménages volontaires sont équipés d’un boîtier gratuit. En échange, l’opérateur privé qui le leur a fourni coupe momentanément à distance l’alimentation des radiateurs et du chauffe-eau pour soulager le réseau électrique. Cette démarche évite la mise en route des moyens de production les plus onéreux ou l’importation d’électricité au prix fort.

Sur le principe il n’y a rien à redire, mais dans les faits c’est un scandale financier à la charge de tous les consommateurs. C’est en effet la CSPE, la taxe sur la contribution au service public de l’électricité payée sur toutes les factures d’électricité, qui rémunère l’opérateur privé. Tous les 1 000 kWh effacés, nous lui versons collectivement 16 €. Un jackpot pour lui, d’autant qu’il valorise les kWh effacés sur le marché au prix fort, mais  un prélèvement scandaleux sur les usagers qui n’y gagnent rien, y compris quand le boîtier efface une partie de leur consommation. Car si cet effacement évite de surcharger le réseau aux moments les plus critiques, il s’agit seulement d’un report de consommation pour les ménages en tout-électrique.

Face à cette injustice, l’UFC-Que Choisir avait engagé un recours devant le Conseil d’État pour qu’il annule l’arrêté de janvier 2015 relatif à « ce dispositif scandaleux qui alourdit injustement la facture de l’ensemble des consommateurs et s’avère injuste, inefficace, voire contre-productif. »L’association a obtenu gain de cause en mars 2016. Un arrêt du Conseil d’État a annulé l’arrêté. Mais le gouvernement persiste dans ce soutien au privé financé par les usagers. Il a élaboré un nouveau projet et l’a soumis à l’Autorité de la concurrence qui vient de rendre son avis, et il est sévère. Ce projet introduit un régime dérogatoire qui est « dans les faits, une subvention des opérateurs d’effacement par les fournisseurs d’électricité et in fine, par les consommateurs d’électricité », juge l’Autorité de la concurrence.

Ce mauvais feuilleton qui pénalise les usagers n’est sans doute pas terminé. Si le gouvernement s’obstine, l’UFC-Que Choisir n’aura pas d’autre choix que d’attaquer le nouvel arrêté.

L’effacement de consommation peut être défini comme l’action qui vise à réduire durant une courte durée, sur sollicitation ponctuelle d’un « opérateur d’effacement1 », le niveau de consommation d’électricité de certains clients volontaires. Ce mécanisme permet de réduire les besoins en période de pointe de la demande, et de réduire ainsi les lourds investissements nécessaires pour faire face à ces pics de consommation.

Parmi les procédés techniques possibles, un opérateur d’effacement peut, par exemple, installer chez un consommateur un boîtier relié à la fois au compteur d’électricité et à certains appareils énergivores (convecteurs électriques, chauffe-eau électrique). Lors des périodes d’effacement, l’opérateur d’effacement suspend ainsi à distance la consommation de ces  appareils.

Les effacements de consommation sont susceptibles de générer une économie d’énergie ou un report de consommation. L’opérateur d’effacement va ensuite valoriser cet effacement sur un certain nombre de marchés, comme le marché de gros de l’électricité, en réalisant un gain financier. L’effacement de consommation d’électricité est amené à se développer notamment dans le cadre de l’essor des « réseaux électriques intelligents » et du pilotage des consommations d’électricité par le biais des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Afin de favoriser le développement de l’activité d’effacement dans le secteur de la consommation électrique des particuliers, le projet de décret et le projet d’arrêté, conformément aux termes de la loi, prévoient la réduction d’une partie du versement financier que l’opérateur d’effacement doit normalement verser au fournisseur lorsqu’un effacement est activé chez un consommateur alimenté par ce fournisseur. Cette réduction des coûts des opérateurs d’effacement sera supportée par les fournisseurs et, in fine, par les consommateurs d’électricité.

L’Autorité est réservée s’agissant de la mise en place de ce « dispositif dérogatoire de versement » qui apparaît très complexe et qui induira des coûts administratifs significatifs pour les acteurs, alors même que ce versement est, selon le gouvernement, transitoire et d’un coût limité. L’Autorité note par ailleurs qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée et que des doutes subsistent s’agissant du niveau des économies d’énergie réellement induites par les effacements.

Si le gouvernement souhaite néanmoins mettre en place le dispositif, l’Autorité recommande que le dispositif soit notifié à la Commission européenne au titre du droit des aides d’État.

L’Autorité note, par ailleurs, que le dispositif pourrait défavoriser certains opérateurs d’effacement (les opérateurs d’effacement qui opèrent sur des sites de consommation tertiaires, ces derniers étant exclus du dispositif2). L’Autorité souhaite donc que les travaux se poursuivent pour analyser les économies d’énergie qui seraient induites par des effacements activés sur ce type de site afin d’étendre, le cas échéant, le dispositif à ces sites tertiaires.

Enfin, l’Autorité appelle de ses vœux, si le projet est maintenu, une simplification du dispositif :

– en fixant un taux unique d’économie d’énergie moyen significatif en-dessous duquel le dispositif dérogatoire de versement ne pourra être mis en œuvre (40 %) ;
– en rendant obligatoire le contrôle par RTE des méthodologies et des taux d’économie d’énergie moyens annoncés par les opérateurs d’effacement préalablement au versement des subventions.
1 Voltalis et Energy Pool par exemple sont des opérateurs d’effacement. La liste complète des opérateurs agréés est disponible sur le site de RTE.
2 Le dispositif s’applique uniquement pour les sites résidentiels et professionnels dont la consommation est inférieure à 36 kVA.

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