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Face au risque radon, l’obsolescence du dispositif réglementaire français

Face au risque radon, l’obsolescence du dispositif réglementaire français, des textes réglementaires, des normes et des consignes inadaptés…

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Rn – Radon

Un rapport publié par la CRIIRAD a eu pour objet de mettre en évidence la politique française de lutte contre le radon et propose à la lumière de sa propre expérience, une analyse approfondie du dispositif réglementaire français de gestion du risque lié au radon, dans le but d’en pointer les insuffisances et de proposer des pistes d’amélioration.

UN DECALAGE ENTRE OBLIGATION DE MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS CORRECTRICES ET ABSENCE DE PROFESSIONNELS SPECIALISES

Les propriétaires de bâtiments présentant des concentrations en radon trop élevées n’ont personne vers qui se tourner pour mettre en œuvre les actions correctrices qu’ils sont tenus de réaliser : il s’agit de l’une des principales limites du dispositif réglementaire français.

En effet, la réglementation française impose aux propriétaires d’établissements recevant du public ou de lieux de travail présentant des concentrations en radon trop élevées de mettre en œuvre des actions correctrices.

Malheureusement, les propriétaires ne savent pas vers qui se tourner pour réaliser ces actions correctrices, les professionnels du bâtiment n’étant pas formés au traitement du radon.

UNE METHODOLOGIE IDENTIQUE POUR LES DEPISTAGES ET LES CONTROLES APRES ACTIONS CORRECTRICES

La réglementation impose d’employer la même méthodologie pour un dépistage de radon que pour un contrôle après actions correctrices. Ceci peut avoir pour effet de ne pas détecter des secteurs présentant des concentrations en radon élevées dans un bâtiment dont le problème d’accumulation de radon est pourtant connu.

Un dépistage de radon a pour but de déterminer si un bâtiment ou une partie de bâtiment présente une activité volumique en radon trop élevée.

Un contrôle après actions correctrices consiste à vérifier si les concentrations en radon d’un bâtiment ayant fait l’objet d’actions correctrices ont été suffisamment réduites.

Les dépistages et les contrôles après actions correctrices doivent être effectués selon la norme NF M60- 771.

Lors d’un dépistage, le contrôle ne porte pas sur la totalité d’un bâtiment : partant du principe 1/ que le radon provient principalement du terrain sur lequel le bâtiment est construit et 2/ que l’exposition au radon est plus importante dans les pièces les plus occupées, le dépistage consiste à placer des capteurs dans les secteurs du bâtiment les plus proches du sol et les plus occupés. Dans les secteurs contrôlés, au moins un capteur par tranche de 200 m2 doit être mis en place. Au sens de la réglementation « établissements recevant du public », une pièce est considérée comme occupée lorsqu’au moins une personne y est présente au moins une heure par jour. Au sens de la réglementation « lieux de travail », une pièce est considérée comme occupée lorsque la somme des activités professionnelles qui y sont exercées dépasse une heure par jour ouvré ou 200 heures par an, en continu ou en discontinu pour un même travailleur ou non.

Lors d’un contrôle après actions correctrices, la même méthodologie doit être employée : il n’est pas demandé d’effectuer un contrôle plus détaillé.

Dans le cadre d’un dépistage, le fait de ne contrôler qu’un échantillon des pièces du bâtiment peut se justifier : si l’on choisit les pièces dans lesquelles le risque de détecter un niveau de radon élevé est le plus grand, cette méthodologie permet de distinguer les bâtiments ne présentant pas de niveaux de radon élevés et les bâtiments présentant un problème d’accumulation de radon.

En revanche, le fait d’employer la même méthodologie lors d’un contrôle après actions correctrices est moins évident : à partir du moment où un niveau élevé de radon est détecté dans un bâtiment, l’accumulation de radon peut concerner plusieurs secteurs du bâtiment.

D’ailleurs, lorsque l’un des résultats d’un dépistage de radon dépasse 400 Bq/m3, la réglementation précise que les actions correctrices doivent être mises en œuvre dans l’ensemble du bâtiment, et non uniquement dans les pièces où les niveaux de radon élevés ont été détectés.

A plusieurs reprises, la CRIIRAD a constaté qu’un bâtiment ayant fait l’objet d’actions correctrices suite à la détection de niveaux de radon élevés lors du dépistage présentait toujours des concentrations élevées dans des secteurs en contact avec le sol non contrôlés lors du dépistage, voire dans des secteurs qui n’étaient pas en contact avec le sol.

Par exemple, la CRIIRAD est intervenue dans un collège où, du fait d’une application trop restrictive de la réglementation, l’organisme qui avait effectué le dépistage initial n’avait mesuré que les secteurs occupés par le public (et non les secteurs occupés uniquement par le personnel).

Les campagnes de mesure effectuées suite aux premières actions correctrices ont montré :

  • –  que certains secteurs occupés uniquement par le personnel présentaient des concentrations en radon supérieures à 400 voire à 1 000 Bq/m3,
  • –  que les classes du rez-de-chaussée présentaient des concentrations en radon faibles, alors que les classes du 1er étage dépassaient les seuils réglementaires. Ceci est probablement dû à la présence d’une cage d’escalier traversant le bâtiment du sous-sol riche en radon au 1er étage, et à un transfert de radon par convection thermique dans les pièces du 1er étage situées sous les toits du bâtiment.

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L’EMPLOI DE MESURES PONCTUELLES POUR LES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES

La CRIIRAD possède l’agrément radon de niveau 2, ce qui signifie qu’elle peut réaliser des investigations complémentaires dans les bâtiments présentant des concentrations élevées de radon. Pourtant, depuis 2011, la CRIIRAD a temporairement décidé de ne plus réaliser d’investigations complémentaires. En effet, pour cartographier les concentrations en radon des bâtiments, les autorités nous imposent de remplacer une méthode de mesure ayant fait ses preuves par une autre méthode que nous jugeons inefficace, alors même que cette obligation ne figure pas dans la norme devant être appliquée.

D’après la norme NF ISO 11665-8, les investigations complémentaires menées dans un bâtiment présentant des concentrations en radon élevées correspondent à une « phase de réalisation d’actions, incluant les mesurages permettant d’aider à l’identification des sources de radon, de leurs voies d’entrée et de leurs voies de transfert dans le bâtiment ».

Ces investigations complémentaires comportent deux étapes :

  • –  dans un premier temps, une cartographie des concentrations en radon est réalisée, dans le but de disposer d’une vision d’ensemble de la répartition des concentrations en radon dans tous les volumes du bâtiment, occupés ou non. Ceci permet de localiser les volumes sources de radon ;
  • –  dans un second temps, plusieurs techniques de mesure sont menées afin de localiser plus précisément les sources et voies d’entrée du radon ainsi que les voies de transfert.

Afin de réaliser la cartographie, la norme NF ISO 11665-8 recommande (mais n’impose pas) certaines techniques de mesure : « il est recommandé d’utiliser des méthodes de mesure ponctuelle […] ou des méthodes de mesure en continu […] ».

La CRIIRAD considère que pour disposer d’une cartographie exploitable, il est plus pertinent d’effectuer des mesures intégrées. Il s’agit de la même méthode que celle employée lors du dépistage, mais les capteurs sont placés dans une quantité plus importante de pièces du bâtiment, et pendant une période d’1 à 2 semaines au lieu de 2 mois minimum dans le cadre d’un dépistage.

L’emploi de mesures intégrées est justifié par les éléments ci-dessous.

1) Occupation des locaux pendant la cartographie

La norme NF ISO 11665-8 précise que pour réaliser la cartographie du bâtiment, « il est recommandé d’utiliser des méthodes de mesure ponctuelle […]». Selon cette norme, « les mesurages sont effectués quelques heures après la fermeture des portes et des fenêtres » :

– cette phrase peut être interprétée de façon très stricte en considérant que la cartographie doit être réalisée dans des locaux inoccupés et fermés depuis plusieurs heures. Cette interprétation peut poser problème car certains établissements ne sont jamais inoccupés et totalement fermés pendant plusieurs heures. Ceci est notamment le cas pour les établissements sanitaires et sociaux occupés en permanence (centres de soins, maisons de retraite) ;

– une autre interprétation consisterait à considérer que la cartographie doit bien être réalisée « quelques heures après la fermeture des portes et des fenêtres », mais dans un bâtiment qui reste occupé. Dans la pratique, il est impossible, dans certains bâtiments, d’éviter toute circulation de personnes à l’intérieur des locaux ou toute entrée/sortie au cours de la phase de prélèvement, ce qui réduit l’intérêt d’une cartographie par mesures ponctuelles.

2) Représentativité d’une cartographie par mesures ponctuelles

Une cartographie par mesures ponctuelles qui serait malgré tout réalisée « quelques heures après la fermeture des portes et des fenêtres » ne serait pas forcément représentative de la distribution du radon en période d’occupation habituelle des locaux. La norme NF ISO 11665-8 précise d’ailleurs : « les mesurages réalisés pour la cartographie du bâtiment ne sont représentatifs que des conditions rencontrées au moment de l’échantillonnage […] ».

Or la détection initiale de concentrations élevées de radon dans le cadre d’un dépistage réglementaire a bien lieu dans un bâtiment principalement occupé.

Par conséquent, une cartographie ponctuelle réalisée selon les préconisations de la norme NF ISO 11665- 8 ne permettrait pas forcément de comprendre l’origine de la répartition des concentrations mesurées lors du dépistage.

3) Variation temporelle des niveaux de radon

En pratique, les mesures ponctuelles ne peuvent être réalisées de manière simultanée dans tous les volumes d’un bâtiment. Selon l’étendue du bâtiment, la réalisation des prélèvements ponctuels dans les différents volumes peut s’étaler sur plusieurs dizaines de minutes à plusieurs heures. A titre d’exemple, le laboratoire CRIIRAD a été amené à consulter le rapport d’un organisme agréé de niveau 2 dans lequel, pour seulement 7 points de mesure ponctuelle, 4h20 se sont écoulées entre le premier et le dernier prélèvement. Selon la superficie du bâtiment à contrôler, la quantité de points de mesure nécessaires pour la cartographie peut être beaucoup plus élevée (souvent plusieurs dizaines de points de mesure).

Or dans une pièce donnée, les concentrations en radon peuvent fortement varier sur quelques heures, y compris en période d’inoccupation.

Compte tenu de ces éléments, la CRIIRAD considère que pour la cartographie du bâtiment, il est plus pertinent d’utiliser des mesures intégrées que des mesures ponctuelles. L’utilisation de films LR 115 Kodalpha exposés simultanément pendant 8 jours au minimum permet de disposer d’une limite de détection suffisamment basse (70 Bq/m3 d’après les données du fournisseur) pour que les résultats soient exploitables pour l’objectif donné.

La CRIIRAD a eu l’occasion de consulter des rapports de niveau 2 réalisés par d’autres organismes. Dans ces dossiers, les mesures ponctuelles sont généralement exploitables lorsqu’elles sont utilisées pour la mesure du radon dans l’air du sol et dans les fissures, mais pas lorsqu’elles sont utilisées pour la cartographie du bâtiment, en particulier pour les raisons évoquées ci-dessus.

A titre d’exemple, un rapport mentionne 5 mesures ponctuelles réalisées dans 4 pièces occupées d’une école comportant au total 7 pièces occupées et 5 volumes inoccupés en rez-de-chaussée. Les résultats de ces mesures ponctuelles sont compris entre 88 et 221 Bq/m3 (dont 97 et 221 Bq/m3 relevés dans la même pièce à 35 minutes d’écart) alors que le dépistage avait relevé, dans les mêmes pièces, des concentrations comprises entre 210 et 1 277 Bq/m3. Hormis le fait que ces mesures ponctuelles ne concernent pas toutes les pièces et ne permettent donc pas d’effectuer une cartographie exhaustive, le rapport indique : « la grande différence d’activité volumique entre la mesure ponctuelle et les mesures intégrées et en continu dans la salle de classe des moyens grands peut s’expliquer par les conditions climatiques peu favorables à l’exhalation du radon […]. Les conditions de mesure le 20 septembre n’étaient donc pas optimales pour caractériser le phénomène d’entrée du radon dans les locaux ».

D’après ces éléments, la méthode de mesures ponctuelles ne semble pas la mieux adaptée à l’étape cartographique des investigations complémentaires.

A contrario, la CRIIRAD a constaté que dans la plupart des investigations complémentaires qu’elle a effectuées, la cartographie mise en œuvre selon sa méthodologie a été très utile pour identifier les volumes sources. Pourtant, dans son courrier du 25 juillet 2011 nous informant du renouvellement de notre agrément de niveau 2, l’ASN nous a demandé de modifier la méthodologie de nos études de niveau 2 afin d’utiliser une méthode de mesure ponctuelle lors de l’étape de la cartographie du bâtiment.

Ne souhaitant pas remplacer une méthode de mesure ayant fait ses preuves par une méthode apportant peu ou pas d’éléments utiles à la compréhension de la répartition des concentrations en radon dans le bâtiment, nous avons préféré interrompre temporairement notre activité «niveau 2», tout en demandant à l’ASN d’entamer un dialogue sur cette question. A ce jour, malgré de nombreuses relances, la CRIIRAD n’a pas obtenu de réponses de l’ASN sur ce sujet.

OBSOLESCENCE DE CERTAINS TEXTES

Certaines références des textes réglementaires deviennent obsolètes au fil du temps, mais les mises à jour ne suivent pas.

C’est par exemple le cas pour les coordonnés géographiques des établissements contrôlés, que les organismes agréés doivent indiquer dans les rapports réglementaires. D’après le formulaire à utiliser, c’est toujours le référentiel « LAMBERT étendu », obsolète depuis 2006, qui doit être utilisé.

C’est également le cas des textes listant les normes à utiliser pour les mesures de radon. Avant l’été 2015, la liste la plus récente datait de 2009. Or entre 2009 et 2015, tous les textes auxquels fait référence cette liste avaient été révisés ou remplacés par d’autres textes, sans que la liste ne soit mise à jour. Prenons le cas de la norme NF 60-771 : il s’agit de l’une des plus importantes du dispositif puisqu’elle présente les méthodologies à mettre en œuvre lors des dépistages, des contrôles après actions correctrices et des investigations complémentaires. Ce texte a été mis à jour en août 2011, puis a été remplacé en janvier 2013 par la norme NF ISO 11665-8. Mais la liste des normes à appliquer n’a été mise à jour qu’en juillet 2015. Ainsi, 6 saisons de mesure (de 2011/2012 à 2014/2015), les organismes agréés ont dû appliquer une norme obsolète pour les dépistages, les contrôles après actions correctrices et les investigations complémentaires.

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DES CONSIGNES NE TENANT PAS COMPTE DE LA REALITE DU TERRAIN

Afin de pouvoir être agréé pour réaliser des mesures de radon dans les établissements recevant du public ou dans des lieux de travail, un organisme doit suivre des formations réglementaires.

Ces formations sont notamment dispensées par l’IRSN.

Dans le cadre de ses demandes d’agrément pour la mesure du radon dans les lieux de travail, la CRIIRAD a suivi plusieurs formations réglementaires assurées par l’IRSN.

Nous avons pu constater lors de ces formations que plusieurs consignes sont difficilement applicables sur le terrain.

L’exemple le plus flagrant concerne la mise en place, à titre de précaution, de capteurs supplémentaires lors d’un dépistage. Comme nous allons le voir ci-dessous, cette pratique est formellement interdite selon l’IRSN, alors que cette interdiction n’est pas mentionnée dans les normes devant être appliquées lors du dépistage, et alors que le fait de placer quelques capteurs supplémentaires peut souvent permettre de réduire les dépenses inutiles.

Un dépistage de radon consiste à installer des capteurs dans le bâtiment à contrôler. Afin de garantir la représentativité des résultats, la quantité de capteurs à mettre en place ne doit pas être inférieure à un minimum dépendant de plusieurs critères (le principal étant la surface au sol du bâtiment) listés par les normes NF ISO 11665-8 (depuis janvier 2013) et NF M60-771 (auparavant).

Les capteurs sont laissés en place pendant au moins 2 mois entre le 15 septembre et le 30 avril.

Dans certains bâtiments ou certains secteurs de bâtiments, ces capteurs peuvent être rendus inexploitables du fait de dégradations ou de subtilisations pendant la période d’exposition. C’est par exemple le cas dans les foyers ou salles de loisirs des lycées, les gymnases, les ateliers de lycées professionnels, les internats, …

Or lorsque la quantité de points de mesure exploitable est inférieure au minimum prescrit par la norme, un nouveau dépistage doit être réalisé dans la totalité du bâtiment (et non uniquement dans les secteurs ayant fait l’objet de pertes ou de dégradations).

La réalisation d’un nouveau dépistage peut parfois être coûteuse : certains bâtiments nécessitent plusieurs dizaines de points de mesure.

Afin d’éviter le risque d’invalidation de l’ensemble du dépistage, la CRIIRAD et d’autres organismes agréés ont pris l’habitude de placer une quantité de capteurs supérieure au minimum de la norme lorsque les risques de dégradation ou de perte sont jugés importants.

A plusieurs reprises, cette mesure de précaution a permis à la CRIIRAD de valider des dépistages pour lesquels la quantité de capteurs restait suffisante malgré la dégradation ou la perte de capteurs.

Lors de la formation dispensée par l’IRSN le 13 et le 14 octobre 2009, à laquelle participait Julien SYREN pour la CRIIRAD, cette question a été évoquée par un stagiaire.

L’IRSN a répondu que cette pratique était totalement interdite, car le fait de placer des capteurs supplémentaires revenait à « gaspiller de l’argent public ».

L’IRSN a ajouté :

  • –  qu’il convenait de placer strictement la quantité de capteurs demandée par la réglementation, ni plus ni moins,
  • –  que si des capteurs étaient perdus, ce n’était pas le problème de l’organisme agréé, mais celui du propriétaire de l’établissement,
  • –  que lorsque le propriétaire constaterait qu’il devrait financer une seconde étude, il ferait en sorte que cette fois-ci les capteurs ne soient pas perdus.

Pourtant, la mise en place de capteurs supplémentaires à titre préventif ne semble pas avoir été en contradiction avec la norme NF M60-771 de septembre 2003, en vigueur au moment de la formation, qui n’impose pas une quantité stricte de points de mesure, mais seulement une quantité minimale : « le nombre de dispositifs à implanter est d’au moins un dispositif par zone homogène retenue avec un minimum de deux dispositifs par bâtiment. Si la zone homogène est de grande surface, un dispositif au moins doit être implanté par surface de 200 m2 ».

Par ailleurs, le surcoût des capteurs supplémentaires est minime par rapport à l’éventualité d’un nouveau contrôle dans la totalité du bâtiment en cas de perte de capteurs : généralement, les zones propices à des pertes de capteurs sont situées dans des établissements de grande superficie, et la quantité de capteurs supplémentaires reste très minoritaire au regard de la totalité de points de mesure. On note que les versions ultérieures de cette norme tendent à restreindre les latitudes relatives à la quantité de capteurs à mettre en place. Dans sa version d’août 2011, la norme NF M60-771 indique : « si la zone homogène est de grande surface, un dispositif de mesure est implanté par unité de surface de 200 m2 ». Le terme « au moins » figurant dans la version précédente (« un dispositif au moins doit être implanté ») a été supprimé. Et dans la norme NF ISO 11665-8 de janvier 2013, on lit « un dispositif de mesure doit au minimum être installé pour chaque zone homogène sélectionnée » au lieu de « le nombre de dispositifs de mesure à implanter est d’au moins un dispositif par zone homogène ».

La CRIIRAD a sollicité l’avis de l’ASN sur ce point par courrier le 19 novembre 2009, mais n’a toujours pas reçu de réponse à ce jour. Dans l’attente de cette réponse, lorsque la situation justifie la mise en place de capteurs supplémentaires, le laboratoire CRIIRAD place ces capteurs à ses frais et n’inclut pas les résultats de ces capteurs supplémentaires dans le rapport réglementaire.

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DEFAUT DE CONTROLE ET DE SUIVI DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE

LE TRAVAIL DES ORGANISMES AGREES EST PEU VERIFIE

L’ASN effectue régulièrement des visites destinées à vérifier la qualité du travail réalisé par les organismes agréés pour la mesure du radon.

En revanche, avant juin 2015, l’ASN n’était pas en mesure de vérifier une quantité suffisamment représentative de rapports réglementaires. Depuis cette date, les organismes agréés doivent transmettre à l’ASN l’ensemble des études réglementaires réalisées dans des établissements recevant du public, via la base de données SISE-ERP, accessible via l’adresse https://sise-erp.sante.gouv.fr/ .

Mais cette obligation n’étant pas rétroactive, les établissements contrôlés antérieurement ne sont pas concernés. Auparavant, c’était au propriétaire ayant fait réaliser des mesures réglementaires de radon de transmettre aux autorités une copie du rapport, mais uniquement lorsque les résultats dépassaient les seuils réglementaires. Selon l’ASN, sur les 12 338 établissements recevant du public contrôlés entre 2004 et 2013, 2 114 dépassaient 400 Bq/m3. Pour les 10 224 autres établissements (près de 83% de l’ensemble), il n’existait donc pas d’obligation de transmission des rapports. Les seuls éléments dont dispose l’ASN pour ces établissements correspondent aux tableaux synthétiques transmis chaque année par les organismes agréés. Pour vérifier le contenu des rapports, l’ASN n’a donc d’autre choix que de contacter individuellement chaque établissement et de demander communication du rapport.

Ensuite, une vérification réelle du contenu d’un rapport peut s’avérer très fastidieuse.

Deux niveaux de vérifications peuvent être envisagés. Le premier niveau, relativement simple, consiste à vérifier que d’après ce qu’a indiqué l’organisme agréé, les prescriptions réglementaires et normatives ont bien été respectées (au moins 2 capteurs par bâtiment, capteurs placés entre 1 mètre et 2 mètres du sol, mesures effectuées pendant au moins 2 mois entre le 15 septembre et le 30 avril, etc…).

Le deuxième niveau consiste à vérifier la véracité de ce qu’a indiqué l’organisme agréé dans le rapport. Cette vérification peut concerner par exemple les surfaces des bâtiments contrôlés.

Depuis quelques années, la CRIIRAD est intervenue à plusieurs reprises, à la demande du même gestionnaire d’établissements recevant du public, pour effectuer un nouveau dépistage de radon dans un bâtiment où le dépistage initial, réalisé par un autre organisme agréé, n’avait pu être validé du fait de la perte ou de la détérioration d’une quantité trop importante de capteurs.

Afin de dimensionner l’intervention, et notamment la quantité de capteurs à mettre en place, le commanditaire transmet généralement à la CRIIRAD le rapport du dépistage initial. Or souvent, la CRIIRAD a constaté que les surfaces au sol des bâtiments indiquées dans ce rapport était sous-dimensionnées. Du fait de cette sous-évaluation, la quantité de capteurs initialement mis en place était insuffisante.

Cette sous-évaluation n’est souvent pas détectée plus tôt, car

  • –  le commanditaire de l’étude peut être le service « bâtiments » d’une collectivité locale qui n’occupe pas directement le bâtiment à contrôler,
  • –  la vérification peut s’avérer très fastidieuse. Il est parfois nécessaire de comparer les surfaces indiquées dans le rapport avec les surfaces calculées manuellement à partir du cadastre, ou avec les surfaces relevées directement dans le bâtiment.

Les sous-évaluations détectées par la CRIIRAD pour ce commanditaire ne correspondent probablement qu’à la partie émergée de l’iceberg, étant donné que les vérifications n’ont été effectuées que dans les bâtiments dans lesquels le dépistage initial avait été invalidé pour une autre raison. Pour la plupart des établissements, le dépistage initial a été considéré comme conforme et aucune vérification de l’exactitude des surfaces des bâtiments contrôlés n’a été menée.

PAS DE VERITABLE BILAN DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR LES AUTORITES

Actuellement, il n’existe pas de véritable bilan du dispositif réglementaire français vis-à-vis du radon. En particulier, il n’est pas possible de connaître, parmi les établissements concernés par les obligations de dépistage, la proportion d’établissements dans lesquels ce dépistage a bien été réalisé.

Sur le site de l’ASN, il est possible de consulter un « bilan des mesures de l’activité volumique du radon réalisées entre 2005 et 2010, dans les lieux ouverts au public ».

Ce court document comporte des données synthétiques :

  • –  la quantité d’organismes agréés ayant effectué des mesures réglementaires de radon pour chaque année de mesure,
  • –  pour chaque catégorie d’établissements, la quantité de dépistages réalisés, et les proportions de résultats inférieures à 400 Bq/m3, compris entre 400 et 1 000 Bq/m3 et supérieurs à 1000 Bq/m3,
  • –  pour chaque département « prioritaire », la quantité globale d’établissements dépistés, et les proportions de résultats inférieurs à 400 Bq/m3, compris entre 400 et 1 000 Bq/m3 et supérieurs à 1 000 Bq/m3,
  • –  des statistiques similaires pour les départements « non prioritaires » ayant tout de même fait l’objet de mesures.

On apprend ainsi que 8 811 établissements ont été dépistés en France entre 2005 et 2010. Il n’est pas possible de connaître le taux de couverture des dépistages réglementaires, le document ne précisant pas la quantité d’établissements concernés par les obligations de contrôle. La CRIIRAD a demandé cette information à l’ASN dans un questionnaire transmis en mars 2014. Lors d’un échange oral faisant suite à ce questionnaire, l’ASN nous a indiqué que la réponse à notre question allait prendre du temps, car pour obtenir cette information, que l’ASN ne possédait pas actuellement, il allait lui être nécessaire de contacter chaque ARS, qui est dépositaire de ce type d’information, puis de collecter l’ensemble des données recueillies. La réponse écrite, transmise en mai 2014, n’apporte pas plus d’éléments: « l’évaluation du nombre d’établissements (classés par catégorie) actuellement concernés par les obligations réglementaires de mesure de radon dans les établissements recevant du public relève de la compétence des Agences régionales de santé (ARS). L’ASN ne possède pas ces données ».

Actuellement, personne ne connaît donc la proportion d’établissements recevant du public concernés par les obligations de contrôle qui ont bien fait l’objet d’un dépistage.

On note une très grande différence entre la situation de la France et celle de la Suisse, où les statistiques disponibles par tout un chacun permettent de connaître, pour chaque commune, la proportion de bâtiments dépistés parmi l’ensemble des bâtiments. On y apprend par exemple que la proportion de bâtiments ayant fait l’objet d’un dépistage est de 53% dans la commune de Lugano (3 696 sur 6 923) ou 3,5% dans la commune de Neuchâtel (126 sur 3 613).

Par ailleurs, le bilan ASN 2005-2010 ne comporte aucune statistique relative aux actions correctrices menées dans les établissements présentant des concentrations élevées de radon. Le public ne peut donc évaluer la capacité du dispositif réglementaire à réduire les concentrations en radon dans les bâtiments les plus exposés.

Enfin, il n’existe à ce jour pas de bilan similaire pour la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail. Dans sa réponse de mai 2014 au questionnaire transmis par la CRIIRAD, l’ASN présentait un bilan succinct des campagnes de mesure 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013 dans les lieux de travail. L’ASN précisait : « un bilan détaillé est en cours de réalisation et sera publié sur le site de l’ASN ». A ce jour (mars 2016), ce bilan n’a pas encore été publié.

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TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS À LA GESTION DU RISQUE RADON

En France, le plan de gestion du risque radon a été initié par de simples circulaires des secrétaires d’État à la Santé et au Logement de 1999 (Circulaire conjointe DGS/VS 5 et DGUHC n° 99-46 du 27 janvier 1999 relative à l’organisation de la gestion du risque lié au radon émanant des secrétaires d’État à la santé et au Logement ; Circulaire DGS/VS 5 n° 99-289 du 20/05/99 relative à l’interprétation sanitaire des mesures de concentration en radon) et 2001 (Circulaire DGS/SD 7 D n° 2001-303 du 2 juillet 2001 relative à la gestion du risque lié au radon dans les établissements recevant du public). Elles concernent principalement les établissements recevant du public (ERP) et retiennent un double système de niveau d’action : 400 Bq/m3 (pour des actions sous 2 ans) et 1 000 Bq/m3 (pour des actions immédiates).

Suite à la directive Euratom 96-29 du 13 mai 1996, des prescriptions législatives et réglementaires ont été mises en place très progressivement entre 2001 à 2010. Elles concernent les lieux ouverts au public et les lieux de travail, à l’exclusion de l’habitat. Dans le cadre de la transposition de la directive Euratom 96/29, l’ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 introduit dans le code de la santé publique un nouvel article L.1333-10 relatif à l’exposition aux rayonnements naturels. Il stipule que les propriétaires de lieux ouverts au public doivent « mettre en œuvre des mesures de surveillance de l’exposition, lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la santé du public ».

Pour les lieux ouverts au public : l’article R. 1333-15 du code de la santé publique stipule que le radon d’origine naturelle doit être mesuré dans les zones géographiques où il est susceptible d’être mesuré en concentration élevée. Il est complété par différents textes publiés entre 2004 et 2006, date à laquelle le dispositif peut être considéré comme opérationnel. De plus : l’article R. 1333-16 précise les modalités de communication des résultats ; l’article R.1333-15-1 (créé par le décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007) précise le contenu du dossier de demande d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon et indique que les critères d’agrément seront définis par décision de l’ASN (cf. Décision ASN n° 2009-0C-0134 du 7 avril 2009).

o Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public ;

o Circulaire DGSNR/SD7 n° DEP-SD7-1757-2004 du 20 décembre 2004 relative aux nouvelles missions des DRASS pour la gestion du risque radon dans les lieux ouverts au public ;

o Avis pris en application de l’article 6 de l’arrêté du 22 juillet 2004, paru au JO du 30 avril 2005 (normes AFNOR pour la mesure du radon) ;

o Avis relatif à la note d’information technique définissant les actions à mettre en œuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon pris en application de l’article 9 de l’arrêté du 22 juillet 2004, paru au JO du 22 février 2005 ;

o Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d’agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public.

Pour les lieux de travail : la règlementation impose la réalisation de mesures de radon par des professionnels agréés, dans les zones géographiques définies en application de l’article R. 1333-15 du CSP et concernés par certaines activités professionnelles particulières. L’exposition au radon d’origine géologique est régie par les articles R4451-136 à R4451-139 du code du travail. Depuis 2010, suite à une renumérotation du Code du Travail, l’article R. 4457-6 (créé par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008) est devenu l’article R4451-136. Des textes publiés en 2008-2009 définissent le cadre opérationnel :

o Arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail, publié au JO du 1 septembre 2008 ;

o Décision ASN n°2008-0C-0110 du 26 septembre 2008 homologuée par arrêté du 8 décembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail ;

o Décision n°2009-DC-0135 du 7 avril 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité du radon (qui renvoie aux guides méthodologiques IRSN pour les bâtiments souterrains (2009), les établissements thermaux (2008) et les cavités et ouvrages souterrains (2009). Ce texte a été abrogé et remplacé par la décision 2015-DC-0506 du 9 avril 2015.

Avec le Radon, changeons d’air c’est salutaire

Le Radon, élément chimique à combattre…. mais comment ?

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