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J’ai le nez dans le ruisseau c’est la faute à … pas d’entretien . Réglementation

J’ai le nez dans le ruisseau c’est la faute à … pas d’entretien . Réglementation

J’ai le nez dans le ruisseau c’est la faute à … pas d’entretien . Réglementation

Le petit ruisseau fait la grande rivière… L’entretien des cours d’eau et des fossés… et ses aspects réglementaires…

Plus qu’une nécessité l’entretien des fossés et des cours d’eau a pour objectif « de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel d’un ruisseau, d’une rivière et de contribuer à son bon état écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives » (art. L. 215-14) du Code de l’environnement.

Tout d’abord, il est important de faire la différence entre entretien et aménagement. L’entretien régulier a pour objet principal la gestion des embâcles et de la végétation présente le long des cours d’eau. En revanche, des interventions plus importantes sur le lit du cours d’eau ou sur les berges sont des travaux d’aménagement ou de restauration.

L’entretien est nécessaire et obligatoire.  Mais des opérations d’entretien mal adaptées peuvent entraîner des dommages  difficilement  réversibles  pour  le  milieu  aquatique  et  les  propriétés  riveraines. Par exemple, elle peuvent occasionner  un  recalibrage  du  cours  d’eau,  augmentant la vitesse des écoulements et aggravant les crues en aval, et causer  des  dégradations  du  milieu  aquatique.  Elles relèvent alors de l’aménagement.

Fossé ou cours d’eau ? Le petit ruisseau fait la grande rivière.

Les fossés sont des ouvrages artificiels destinés à l’écoulement des eaux. Ils sont destinés à assurer des fonctions d’intérêt privé ou d’intérêt collectif :

• drainer des parcelles, par l’écoulement de l’eau retenue en excès dans les  terres, notamment pour améliorer les usages des sols tels que les cultures  agricoles et les productions forestières ;

• évacuer  des  eaux  de  ruissellement  présentes  sur  les  chemins,  rues,  routes et autoroutes pour la sécurité des usagers.

Les cours d’eau sont des milieux naturels complexes. Ils assurent l’écoulement des eaux et des sédiments de l’amont vers l’aval ainsi que le drainage naturel des terres. Ils offrent des habitats naturels assurant la vie et la  reproduction des espèces aquatiques ; ils constituent parfois de véritables  réservoirs de biodiversité. Les cours d’eau sont donc protégés et régis par  le Code de l’environnement afin de permettre le maintien de leur bon état  écologique et d’un environnement de qualité. L’article L. 210-1 de ce code  rappelle que «l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation».

La distinction entre fossé et cours d’eau n’est pas toujours évidente. Si certains cours d’eau se reconnaissent facilement, de petits ruisseaux sont  parfois confondus avec un simple fossé du fait de la rectification de leur cours par l’homme : tracé plus rectiligne, profil en travers remanié, etc.

Il n’existe pas de définition légale du cours d’eau. Les cours d’eau sont  caractérisés sur la base de critères appréciés au cas par cas par le juge :  la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine ; l’écoulement d’un  débit  suffisant  durant  une  majeure  partie  de  l’année.  S’y  ajoutent  des  critères complémentaires comme par exemple la présence d’espèces aquatiques (poissons, crustacés, invertébrés, plantes).

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Plus qu’une nécessité l’entretien du ruisseau

Les fossés

Tout propriétaire d’un fossé peut le  maintenir  en  bon  état  de  fonctionnement afin de lui permettre d’assurer l’écoulement des eaux [articles 640 et 641 du Code civil].

– Qu’est ce que l’entretien d’un fossé ?

L’entretien consiste périodiquement à :

• enlever les embâcles, tels les branches  d’arbre  ou  les  atterrissements  apportés par les eaux ;

• curer  le  fossé,  c’est-à-dire  le  nettoyer  en  retirant  les  matériaux  indésirables  pour  le  ramener  à  son  état  initial, sans le surcreuser, et restaurer  sa fonctionnalité hydraulique.

– L’entretien d’un fossé est-il soumis à procédure administrative ?

Non, sauf exceptions. Ces opérations ne nécessitent aucune formalité administrative préalable dès lors que  le fossé entretenu reste dans son état initial et que le cheminement des  eaux n’est pas aggravé ou modifié au détriment des propriétaires riverains situés en aval du fossé.

Les cours d’eau

– Qu’est ce que l’entretien régulier d’un cours d’eau ?

Un entretien régulier est une obligation pour maintenir le cours d’eau dans  son  profil  d’équilibre,  permettre  l’écoulement  naturel  des  eaux  et  contribuer au bon fonctionnement écologique. Cet entretien consiste à procéder  de manière périodique (en général tous les ans) aux opérations suivantes :

  1  entretenir  la  végétation  des  rives  par  élagage  ou  recépage  ponctuel,  sans dessoucher afin de ne pas déstabiliser les berges ;

  2  enlever les embâcles les plus gênants, tels que les branches et troncs  d’arbre, qui entravent la circulation naturelle de l’eau ;

 3  déplacer ou enlever éventuellement quelques petits atterrissements localisés de sédiments, à condition de ne pas modifier sensiblement la forme du gabarit de la rivière ;

  4  faucher et tailler éventuellement les végétaux se développant dans le  lit du cours d’eau.

Cet entretien doit se faire de façon sélective et localisée pour ne pas dégrader  l’état  écologique  du  cours  d’eau.  Un  entretien  raisonné  ménage  les  milieux aquatiques et assure leur diversité sur un même bassin versant.

– L’entretien courant d’un cours d’eau est-il soumis à procédure administrative ?

Non, si l’entretien est périodique et léger. Le propriétaire est tenu de réa- liser ou faire réaliser cet entretien courant, sauf s’il est confié à une collec- tivité locale (commune, syndicat de rivière, etc.). Ces opérations ne néces- sitent aucune formalité administrative préalable si le cours d’eau ne fait pas  l’objet de lourdes interventions impactant fortement les milieux aquatiques.  Toutefois, si une collectivité locale entend prendre en charge cet entretien à  la place des propriétaires, son intervention doit être validée préalablement  par le préfet dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général.

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Exemples d’entretien courant d’un cours d’eau non soumis à procédure administrative

L’aménagement du cours d’eau peut être soumis à la réglementation

Les travaux qui relèvent de l’aménagement peuvent entraîner un recalibrage de cours d’eau et peuvent aggraver les crues en aval et causer des dégradations du milieu aquatique (destruction de frayères, de berges, etc.). Les aména- gements, selon qu’ils sont réalisés sur des fossés ou des cours d’eau, sont soumis à des réglementations différentes.

Les fossés

– Faut-il déclarer les aménagements en fossé ?

Pas toujours : sans autorisation ni déclaration préalable, il est possible de :

• créer ou restaurer des rigoles  ;

• installer une buse.

Mais une déclaration (voire une autorisation)  préalable  auprès  des  Directions  départementales des territoires et de la mer (DDTM) est nécessaire :

• si  le  fossé  fait  partie  d’une  zone  humide  (le  recalibrage  risque  d’assécher  la  zone  humide naturelle) ;

• si  le  fossé  concourt  au  drainage  d’une  surface  de  bassin  versant  supérieure  à  vingt hectares ;

• si le fossé abrite une ou des espèces protégées ou en constitue l’habitat ;

• si  l’aménagement  altère  des  prairies  hu- mides situées le long des cours d’eau en basse  vallée,  jouant  le  rôle  de  zones  de  frayère à brochets.

Les cours d’eau

– Faut-il déclarer les aménagements en rivière ?

Oui :  toute  intervention  au-delà  de  l’entretien  courant,  même  mi- neure, peut être soumise à une procédure administrative préalable.  Surtout  quand  le  risque  de  perturber  le  profil  d’équilibre  du  cours  d’eau,  d’aggraver  le  risque  d’inondation  ou  d’occasionner  des  dé- gâts  sur  des  zones  de  frayère  ou  de  vie  de  la  faune  aquatique  est  important.

Par  exemple,  un  dossier  préalable  doit  être  déposé  auprès  de  la  DDTM  chaque  fois  que  l’opération  d’aménagement  a  pour  objet  ou  pour effet de :  

1  curer  le  lit  du  cours  d’eau,  en  modifiant  son  profil  en  long  ou  en  travers,  en  ôtant  des  sédiments  comportant  des  déchets  ou  en  altérant des frayères ou zones de vie piscicole (y compris pour les  amphibiens) ;  

2  modifier l’état naturel des berges, par des techniques non végétales sur un linéaire supérieur à vingt mètres ;  

3  recouvrir un cours d’eau par busage sur plus de dix mètres ;  

4  aménager, dans le cours d’eau, un ouvrage constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique de plus de 20 cm de hauteur ;  

5  réaliser un remblai supérieur à 400 m2 dans le lit majeur ;  

6  assécher directement ou indirectement une zone humide supérieure à 0,1 hectare ;

7  drainer directement ou indirectement des terres sur une surface supérieure à vingt hectares.

– Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation ?

Le  Code  de  l’environnement  soumet  à  déclaration  ou  à  autorisation,  les réalisations d’installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) qui  peuvent avoir un effet majeur ou moyen sur la ressource en eau ou les  écosystèmes aquatiques.

En cas de travaux non déclarés ou non autorisés, la personne qui réa- lise ces travaux et la personne les ayant commandés s’exposent à des  sanctions administratives et des poursuites judiciaires.

Par exemple :

• un défaut d’autorisation administrative « Eau » : de la mise en demeure de régulariser, jusqu’à un an de prison et 75 000 euros d’amende (portée à 375 000 euros pour une société) ;

• un  défaut  d’autorisation  ou  de  déclaration  administrative  « Eau »  relative  à  la  destruction  d’une  frayère :  de  la  dispense  de  peine  jusqu’à  20 000 euros d’amende (portée à 100 000 euros pour une société) ;

• un  défaut  de  dérogation  administrative  « Espèces  protégées » :  de  la  dispense  de  peine  jusqu’à  un  an  de  prison  et  15 000  euros  d’amende (portée à 60 000 euros pour une société).

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Exemples de travaux d’aménagement d’un cours d’eau qui nécessitent le dépôt d’un dossier préalable

La police de l’eau

– Pourquoi une police de l’eau ?

Les directives européennes, la loi  sur l’eau de 2006 et le Grenelle de  l’environnement ont fixé des objectifs  ambitieux à brève échéance en  termes de reconquête de la qualité  de l’eau et des milieux aquatiques.  Ils ont suscité un renforcement de la réglementation, dont la bonne  application est vérifiée par des actions de contrôle sur le terrain.

– Quelles sont ses missions ?

La police de l’eau a pour mission  de contrôler le bon respect de la  réglementation environnementale auprès des divers usagers de la  ressource en eau. La loi donne aux  agents qui l’exercent des prérogatives  qui leur permettent d’accéder aux  lieux du contrôle, de procéder aux  constatations utiles et d’en rendre compte aux autorités administrative et/ou judiciaire.

– Qui exerce la police de l’eau ?

Les agents des services de l’État  tels que la DDTM, ceux de l’Onema  et de l’Office national de la chasse  et de la faune sauvage (ONCFS),  voire ceux des parcs nationaux

et de l’Agence des aires marines  protégées sont chargés d’effectuer  ces missions de contrôle, selon  la stratégie départementale fixée par le plan de contrôle interservices  Eau & Nature. Les plans de contrôle  sont approuvés annuellement par les préfets et les procureurs de la République. Depuis le 1er juillet 2013,  les agents portent le nom d’inspecteurs de l’environnement.

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