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Pire que le silence d’un chantier, c’est l’abandon …

Pire que le silence d’un chantier, c’est l’abandon …

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Pire que le silence d’un chantier, c’est l’abandon …

Lorsque le propriétaire d’un terrain ou le titulaire d’une promesse de vente fait construire son habitation à partir de plan établi par ses soins ou par un architecte en faisant appel à plusieurs entreprises, celui-ci signe avec chacun d’eux un contrat d’entreprise.
Le contrat d’entreprise également appelé marché de travaux privé met à la charge de l’entrepreneur une obligation de résultat consistant en l’exécution dans un certain délai de travaux déterminé.

Ce type de contrat est peu règlementé contrairement aux contrats de construction de maison individuelle.
En effet, en cas de défaillance du constructeur il n’existe pas dans un contrat de marché de travaux privé une obligation de fournir au maître d’ouvrage une garantie de livraison au prix et délai convenu.
Ainsi, en cas d’abandon de chantier, le maître d’ouvrage(1) peut se trouver esseulé et doit alors réagir avec promptitude.

Dans le cadre d’un marché de travaux privé les appels de fonds ne sont pas règlementés. Par précaution le maître d’ouvrage peut convenir dès la signature du contrat un échelonnement des paiements suivant l’avance réel du chantier ou des avances équivalente uniquement au prix des matériaux. Le paiement d’avance des travaux représente en effet un risque financier pour le maître d’ouvrage qui ne dispose pas de garantie de l’exécution des prestations.

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?

L’abandon de chantier est à distinguer du simple arrêt temporaire de chantier.
En l’absence de définition légale, un faisceau d’indices va permettre au maître d’ouvrage de différencier l’abandon de chantier de l’arrêt temporaire de chantier.
L’abandon de chantier va se caractériser par une interruption injustifiée et d’une durée anormalement longue des travaux.
Pour les contrats de marché de travaux se référant à la norme NFP 03-001, cette dernière prévoit que : « tout retard d’exécution effectif ou prévu sera signalé par écrit au maître de l’ouvrage et au maître d’œuvre en temps utile pour permettre l’examen des causes du retard et, si nécessaire, la modification du tableau d’avancement des travaux. »1. Toutefois, seuls les contrats d’entreprise qui font référence à cette norme ont un caractère obligatoire, dans bien des cas le contrat d’entreprise se matérialise parla signature de simples devis.

Ainsi, dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs à l’interruption du chantier comme un cas de force majeure caractérisé par un événement extérieur imprévisible et irrésistible, un cas fortuit, des intempéries ou une période de congés, le maître d’ouvrage dispose alors de différents recours contre l’entrepreneur défaillant.

La mise en demeure

En préalable à toute action, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d’huissier, l’entrepreneur défaillant de reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé. Le courrier doit rappeler la date de livraison définie dans le contrat signé entre le maître de l’ouvrage et le professionnel. Si l’abandon de chantier est dû aux difficultés financières de l’entreprise et à une mise en redressement judiciaire, le destinataire de la mise en demeure est alors l’administrateur judiciaire qui la représente. Ses coordonnées sont disponibles au Tribunal de Commerce.

À défaut de reprise des travaux, le maître d’ouvrage par l’intermédiaire d’un huissier de justice peut convoquer l’entrepreneur défaillant pour constater par procès-verbal l’abandon de chantier et les éventuelles malfaçons dans la construction. Cela permet de déterminer, en fonction de l’avancement du chantier, des paiements effectués et des possibles malfaçons constatées, la situation de créancier ou de débiteur du maître de l’ouvrage envers l’entrepreneur.

Les recours

En fonction de l’avancement du chantier, de la situation économique de l’entrepreneur et des malfaçons constatées, le maître d’ouvrage pourra demander en justice :

– Soit l’exécution en nature du contrat par l’entrepreneur lui-même ou la résiliation du contrat.

– Soit l’exécution du contrat par un tiers aux frais de l’entrepreneur.

Conseil : Dans tous les cas avant la conclusion de tout autre contrat, le maître d’ouvrage ne souhaitant plus poursuivre la réalisation de sa construction avec l’entrepreneur initial devra obtenir la résiliation de son contrat soit d’une manière amiable ou judiciaire

  • La demande d’exécution en nature du contrat ou sa résiliation aux torts de l’entrepreneur:

Dans le cadre d’un contrat de marché de travaux, l’entrepreneur est débiteur d’une obligation de faire. A ce titre, le maître d’ouvrage peut exiger l’exécution en nature des obligations de son débiteur, à moins que celui-ci se trouve dans l’impossibilité matérielle ou morale de le faire auquel cas l’inexécution doit se résoudre par l’allocation de dommages-intérêts en application de l’article 1142 du Code civil(2).

Cette procédure peut être effectuée en référé devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la construction, dès lors qu’il n’existe pas de contestation sérieuse relative à l’existence du contrat conditionnant l’obligation de faire.
Ce recours permettra de prendre des mesures urgentes dans l’attente d’une décision au fond, ainsi que le prononcé d’une astreinte à l’encontre de l’entrepreneur.

En cas d’échec, le maître d’ouvrage pourra alors demander devant le juge du fond la résiliation du contrat aux torts du constructeur ainsi que des dommages-intérêts.
Une autre solution est possible en fonction de l’état d’avancement du chantier, celle-ci consiste alors à faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du constructeur défaillant.

  • La possibilité d’exécution du contrat par un tiers aux frais de l’entrepreneur :

En vertu des articles 1142 et 1144(3) du Code civil, le maître d’ouvrage peut demander au juge qu’il soit ordonné l’achèvement des travaux par un tiers aux frais du constructeur défaillant.
Toutefois, cette possibilité qui sera effectuée au travers d’une procédure de référé provision, nécessite au préalable l’établissement d’un constat d’huissier relatif à la carence de l’entrepreneur ainsi que la désignation d’un expert afin de déterminer le point d’arrêt des travaux.

Dans tous les cas, sauf à l’entrepreneur à démonter son bon droit devant les juges du fond, les travaux sont achevés aux frais de l’entrepreneur dont la défaillance aura été reconnue par le tribunal et à ses risques et périls(4) .

Si la défaillance du constructeur est de nature économique, le maître d’ouvrage en qualité de créancier devra alors entreprendre les voies de recours du droit commun des procédures collectives dont l’issue peut parfois apparaître aléatoire.

  • Le cas particulier de l’entreprise présentant des difficultés économiques :

Dans le cadre du droit commun des procédures collectives, dans la mesure où le maître d’ouvrage est créancier de l’entrepreneur(5), celui-ci devra déclarer sa créance auprès de l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. Après déclaration de sa créance, le maître d’ouvrage devra alors mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception l’administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite ou non du chantier.

En vertu de l’article L 622-13 ( III) du Code de commerce le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse.

L’issue de la procédure peut apparaître incertaine au regard de la qualité de créancier chirographaire du maître d’ouvrage. En effet, ce dernier n’étant pas considéré comme un créancier privilégié sa dette ne sera acquittée qu’après le règlement de celles des rangs supérieurs (salaires, trésor public, URSSAF, fournisseurs.).

Si l’abandon de chantier est avéré, et que la qualité de créancier du maître d’ouvrage est établie, celui-ci dispose de différents recours contre l’entrepreneur défaillant :

un recours en référé soit pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte ; soit pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant sur le fondement de l’article 1144 du Code Civil. La seconde solution devra être préférée si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

un recours au fond pour invoquer la responsabilité contractuelle de l’entreprise sur la base de l’article 1134 du Code civil. Dans ce cas, la procédure est plus longue mais elle permet de prétendre à la réparation intégrale du préjudice subi et donc à des dommages et intérêts prévus par l’article 1147 du Code civil.

Il n’existe pas de garantie spécifique dans le cadre d’un marché de travaux tant qu’il n’y a pas eu de réception des travaux qui constitue le point de départ de toutes les garanties (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.).

Suspension de l’emprunt en cours

Cette situation peut être dramatique lorsqu’un emprunt court, le maître d’ouvrage se trouvant dans l’obligation de régler des mensualités pour une construction inachevée.

Dans le cas où le maître de l’ouvrage a contracté un emprunt pour la réalisation des travaux, celui-ci ne peut décider de cesser le remboursement mais il a la possibilité de demander au juge de suspendre l’emprunt.

Le juge peut suspendre, à la demande de l’emprunteur, dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du Code de la consommation(6), l’exécution du contrat de prêt jusqu’à la solution du litige. Cette suspension n’est toutefois possible que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties.

Les dispositions de l’article L. 313-12 du code de la Consommation donnent également la possibilité à l’emprunteur de demander au juge d’instance de suspendre ses obligations de remboursement en application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil. Un délai de grâce d’une durée ne pouvant excéder deux ans peut ainsi être accordé pendant lequel les procédures d’exécution engagées par le prêteur et le cours des pénalités ou majorations d’intérêts dues en cas de retard sont suspendus.

Juridiction compétente

La juridiction de proximité est compétente pour des litiges d’un montant ne dépassant pas 4 000 euros, et le tribunal d’instance pour des litiges d’un montant variant entre 4 000 euros et 10 000 euros. Au-delà de ce seuil, le maître de l’ouvrage doit saisir le tribunal de grande instance.

Textes applicables

  •   Code civil – article 1134 (responsabilité contractuelle) – article 1147 (dommages et intérêts)
  •   Code de la consommation – article L.312-19 (suspension de l’exécution du prêt) – article L. 313-12 (délai de grâce)

Autres informations

Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) – http://www.anil.org/

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.

1 Le maître de l’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle sont effectués les travaux
2 Article 1142 du Code civil : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. »
3 Article1144 du code civil : « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation au dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. ».
4 Arrêt de la cour de cassation 3ème chambre civile du 18/02/1981 n° de pourvoi 79-15643.
5 La situation de créancier ou de débiteur s’apprécie en tenant compte des paiements effectués, des travaux réalisés ainsi que des éventuelles malfaçons constatées.
6 Article L312-19 du Code de la consommation : « Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties. »

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