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Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif, en 2013, atteint 53,7 %

Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif, en 2013, atteint 53,7 %

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Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif, en 2013, atteint 53,7 %

Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif contrôlées conformes à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service.

Cet indicateur n’aura de véritable signification que lorsque l’ensemble des habitations relevant du service public d’assainissement non collectif (SPANC) aura été contrôlé. En effet, à l’échelle d’un service, dans les premières années de mise en œuvre, cet indicateur est davantage un indicateur d’état que de performance : il peut évoluer à la hausse, comme à la baisse, en fonction des nouveaux dispositifs rencontrées et contrôlés pour la première fois.

Sont supposées non conformes les installations pour lesquelles un contrôle, effectué par le service depuis sa création, a mis en évidence et signifié à l’abonné, avant le 31 décembre de l’année considérée, leur non-conformité avec les prescriptions réglementaires, sans que cette non-conformité ne soit levée à cette date.

La moyenne nationale du taux de conformité est évaluée à 53,7%, en 2013, pour les 992 (sur les 4 096 services d’ANC) services qui ont renseigné la valeur de cet indicateur. Les services exploités pour cet indicateur « desservent » 4,3 millions d’habitants, soit environ 35% de la population concernée par l’ANC en France.

On constate effectivement que l’évolution de cet indicateur entre 2012 (39,2%) et 2013 (53,7%) est importante.

On ne constate pas, par ailleurs, de corrélation bien établie entre la taille des services et ce taux de conformité.

Avertissement : l’indicateur du taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif a été modifié dans la définition de sa formule de calcul à compter des données de l’exercice 2013. Il et plus « souple » et intègre désormais les installations jugées non conformes mais sans risque pour la santé ou l’environnement (donc non assujettie au délai de 4 ans prescrit par la règlementation). Toutes choses égales par ailleurs, le résultat produit en 2013 doit être nécessairement supérieur à celui produit en 2012.
Formule de calcul à partir de 2013 :
(Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en conformité + nombre d’installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement) / Nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service x 100
Formule de calcul jusqu’en 2012 :
Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en conformité / Nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service x 100

Assainissement non collectif

L’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques avec l’appui des services de l’État, vient de publier son cinquième rapport sur les données 2013 des services.

Pour l’assainissement non collectif, le taux de couverture de l’échantillon pour les données 2013 est le suivant :

  • –  33% des services du référentiel (1 357 services ont renseigné des données sur les 4 096 services présents dans le référentiel) ;
  • –  l’échantillon représente 68 % de la population couverte ;
  • –  1 département dispose de l’intégralité des données : les Côtes-d’Armor ;
  • –  6 départements (les 5 DOM et l’Essonne) ne disposent d’aucune donnée pour l’assainissement non collectif. Parmi eux, 3 DOM (Martinique, Guyane et Mayotte) n’ont décrit aucun service ;
  • –  le secteur de Paris-Petite Couronne (4 départements) ne comporte aucun service d’assainissement non collectif : non concerné par cette compétence, il est donc représenté en grisé sur la carte.

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Toutefois, l’absence de données sur 6 départements (dont les 5 DOM) ne permet pas d’atteindre une très bonne représentativité de l’échantillon « assainissement non collectif ». En outre, pour les seuls départements disposant de données, l’étude de la représentativité suivant la population couverte est peu satisfaisante pour le découpage selon les types de collectivités (les communes sont très largement sous- représentées par rapport aux EPCI (écarts dans une fourchette de -40% à +11%).

La représentativité globale de l’échantillon est cependant meilleure que celle des années précédentes (notamment l’année 2012 pour laquelle 15 départements ne disposaient d’aucune donnée).

Organisation et gestion des services d’assainissement non collectif

Ce chapitre présente la structure ainsi que l’organisation administrative et patrimoniale des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) en France en 2013, en fonction de leur collectivité d’appartenance, de leur répartition géographique, de leur taille et de leur mode de gestion.

Il est rappelé que trois départements n’ont, au moment de l’extraction des données utilisées pour ce rapport, pas déclaré de services d’assainissement non collectif (ANC). Par ailleurs, certains départements ne déclarent que quelques services d’ANC, ce qui peut laisser penser que leur référentiel n’est pas à jour pour ce qui concerne cette compétence. Le référentiel ANC reste, donc, de ce point de vue, perfectible.

Il convient de noter que l’ANC décrit dans SISPEA, pour 2013, concerne environ 32 100 communes. Ainsi, même si cette évaluation est à la baisse depuis le dernier pointage fait pour l’exercice 2012, il reste environ 4 500 communes dont la situation est à préciser : certaines communes n’auraient pas encore mis en œuvre leur SPANC (ou transféré leur compétence) et ne sont pas prises en compte dans les statistiques . A noter que dans son préambule, l’instruction interministérielle du 25 janvier 2013 adressée aux préfets et portant sur la mise en place des services publics d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire national estime que 15 à 20% des communes françaises n’auraient pas encore mis leur SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) en place (les 4 500 communes non rattachées à un service ANC sous SISPEA représentent en 2013 12% du nombre total de communes).

Environ 1 000 de ces 4 500 communes ne sont pas non plus référencées en assainissement collectif (référentiel dont la fiabilité, dans SISPEA, est très bonne) : La situation des 3 500 autres communes, qui relèvent probablement d’un contexte « mixte » où cohabiteraient assainissement collectif et non collectif, reste à éclaircir : on peut présumer que le nombre de communes intégralement desservies en réseau collectif n’est pas très important – à noter que dans cette catégorie figurent les 124 communes de la petite couronne parisienne.

Pour rappel, toute habitation relève, par défaut, de l’assainissement non collectif tant qu’un collecteur d’eaux usées n’a pas été établi et mis en service sur la voie publique dont elle est riveraine. Dans ce cas, à titre exceptionnel, le non raccordement à l’assainissement collectif et donc l’éligibilité à l’ANC peuvent être reconnus, de façon transitoire ou définitive, par le service chargé de l’assainissement collectif.

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Les services d’assainissement non collectif selon leur taille et collectivité d’appartenance

Si la répartition en nombre de services d’assainissement non collectif est légèrement en faveur de l’échelon communal (52%-48%) par rapport aux autres types de collectivités (EPCI), 90% des usagers relèvent pour cette compétence d’un EPCI.

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De nombreux SPANC ont été créés dans les années 2000 et les EPCI à fiscalité propre, dont la montée en puissance était déjà amorcée (particulièrement les communautés de communes), ont majoritairement pris en charge cette compétence.

La carte de la proportion des EPCI en assainissement non collectif ci-dessous met en évidence une intercommunalité plus développée dans le nord-ouest et le sud-ouest de la France.

Cependant, le fait qu’un peu plus de 10% des communes ne soient pas rattachées, dans SISPEA, à un service ANC, introduit un biais potentiel dans la vision organisationnelle au niveau « France entière ».

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Répartition géographique des services publics d’assainissement non collectif

Hormis Paris et sa petite couronne, tous les départements métropolitains et d’outre-mer sont concernés par l’assainissement non collectif. Cependant, comme précisé au §3.3, certains (3 des 5 départements d’outre-mer) n’ont pas déclaré leurs services publics d’assainissement non collectif, ils ne sont donc pas représentés sur la carte ci-dessous.

Les départements de la Haute-Loire, la Seine-et-Marne, l’Isère, l’Ain et du Doubs sont caractérisés par un nombre très élevé de services d’assainissement non collectif (100 ou plus).

Les dix départements contenant le plus de services d’ANC regroupent 25% des services d’ANC français.

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Les services publics d’assainissement non collectif selon leur mode de gestion

La gestion directe est le mode de gestion privilégié pour l’assainissement non collectif.

Une explication peut être la suivante : les SPANC ne sont pas confrontés à des enjeux de continuité de service et de gestion patrimoniale au travers de leur mission de base (le contrôle des installations individuelles), ce qui ne nécessite pas de compétences techniques pointues ni de mutualisations de moyens à large échelle qui figurent parmi les critères de recours aux exploitants privés, par le biais d’un contrat de délégation.

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En gestion directe, les régies qui recourent à des moyens en propre sont prépondérantes à 84%

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