Apposer une plaque professionnelle sur une façade : quelles obligations quand on est libéral ?

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Apposer une plaque professionnelle sur une façade : quelles obligations quand on est libéral ?

Lorsque l’on vient de s’installer en tant que professionnel libéral, il est utile de se faire connaître rapidement. Apposer une plaque professionnelle sur une façade peut être une solution pour gagner en visibilité, surtout quand c’est l’unique façon pour vous de promouvoir votre activité. Mais attention, il va vous falloir respecter certaines règles. On fait le point sur les obligations qui incombent aux professions libérales quant à la signalétique de leur activité.

Plaque professionnelle : son utilité

La plaque professionnelle a pour but de faciliter la localisation de votre activité libérale. Qu’il s’agisse principalement d’un cabinet médical ou paramédical, mais aussi d’un cabinet d’avocat ou de notariat, la plaque professionnelle permet également de vous identifier convenablement.

Il n’est nullement question de faire de la publicité, puisque la plaque professionnelle a avant tout un but informatif. Non seulement elle va offrir une identification claire de votre lieu d’exercice, mais la plaque professionnelle va également témoigner de la légalité de votre exercice. En effet, elle n’est délivrée qu’après examen par l’administration.

Cette pratique est maintenant devenue obligatoire pour certaines professions. C’est le cas des médecins, avocats, ou encore des notaires. C’est une exigence requise pour exercer dans un endroit précis. Pour permettre d’apprécier au mieux le professionnalisme et le sérieux du libéral, il convient que la plaque professionnelle soit présentable et bien soignée. C’est après tout un gage de visibilité et de professionnalisme pour les personnes qui pratiquent une activité libérale.

 

Quelle législation pour ce type de signalétique ?

La législation distingue parfaitement la signalétique professionnelle du message publicitaire. Bien évidemment, toute forme de publicité est totalement interdite sur une plaque professionnelle. En se basant sur l’article 1719 du Code civil, le propriétaire ou le bailleur n’a pas le droit d’interdire la pose d’une plaque professionnelle.

Apposer une plaque professionnelle sur une façade : quelles obligations quand on est libéral ?

Ci-dessus une plaque professionnelle composée de plexiglass avec fixation à vis – via Gravure-Plaque

Il est en effet obligé de garantir des conditions favorables au bon exercice de l’activité professionnelle du locataire du bail. Afin d’écarter tout malentendu et source de discorde, il est conseillé de faire une demande d’autorisation auprès du propriétaire (cf les clauses du bail qui rendent cette demande obligatoire).

Notons toutefois qu’une mairie ou un propriétaire peut interdire un type précis d’activité au sein d’un immeuble d’habitation.

Bien souvent les professions majoritaires (médicale, paramédicale, avocat et notariat) restent autorisées. Les plaques professionnelles pourront donc être posées dans ces cas de figure. Néanmoins, il convient de se renseigner directement auprès du propriétaire ou du syndic de copropriété pour obtenir toutes les informations nécessaires.

Les professions pouvant être limitées dans des bâtiments d’habitation sont les activités commerciales ou industrielles, car elles peuvent générer des nuisances diverses pour le voisinage. Faites donc bien attention à la réglementation en vigueur.

En règle générale les plaques professionnelles ont une dimension de 30 x 20 cm. Toutefois, il est possible que la copropriété exige un format particulier. Encore une fois, mieux vaut se renseigner avant d’entamer des démarches. Le choix des couleurs ou de la matière peut être libre, mais aussi réglementé afin d’assurer une homogénéité à l’ensemble du bâtiment, ainsi qu’une harmonie avec les autres plaques professionnelles déjà présentes.

Apposer une plaque professionnelle sur une façade : quelles obligations quand on est libéral ?

La plaque professionnelle peut être réalisée dans divers matériaux tels que l’inox, le plexiglass, le laiton, le dibon ou encore l’aluminium. Divers systèmes de fixations sont possibles, là encore il faut s’assurer que vous avez bel et bien l’autorisation d’utiliser tel ou tel matériau et de fixer par des vis et des trous votre plaque au mur.

Quelles inscriptions obligatoires sur une plaque professionnelle ?

La législation des plaques professionnelles diffère selon la profession exercée. Ainsi les inscriptions peuvent aussi être différentes en fonction du conseil de l’ordre ou des codes de la profession imposés au libéral.

Toutefois, elles sont sensiblement similaires et on retrouve principalement :

  • Le nom complet du praticien
  • Les diplômes qu’il a pu obtenir (avec l’année et le lieu d’obtention)
  • Les coordonnées du professionnel libéral
  • Le logo de l’entreprise s’il y a lieu (sinon on privilégiera le caducée de la profession médicale ou paramédicale)
  • Les heures et jours de consultation
  • Les tarifs appliqués (facultatifs)

N’oubliez pas qu’une plaque professionnelle doit avant tout inspirer la confiance et le sérieux dégagé par le professionnel.

Une réglementation spécifique à chaque profession

En ce qui concerne les plaques professionnelles, et notamment pour les professions réglementées, chaque profession libérale dispose de ses propres codes et de sa propre législation.

En fonction de la nature de l’activité, le contenu du message et les dimensions de la plaque peuvent être différents. Pour les diplômes, cela dépend du conseil de l’ordre auquel vous êtes rattaché. En règle générale, celui-ci détermine quels diplômes vous pouvez ou non inscrire sur la plaque professionnelle. Une liste de titres et de qualification est ainsi établie et votre diplôme devra y figurer pour pouvoir être apposée.

Vous pouvez être contraint par le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut être contraignant sur divers points. Et notamment en ce qui concerne les plaques professionnelles.

Avant toute chose, le règlement de copropriété va vous indiquer si une activité professionnelle est autorisée ou non au sein de l’immeuble. Si l’activité est autorisée, vous n’aurez bien sûr aucun problème pour apposer votre plaque professionnelle sur la façade du bâtiment. En revanche, cela peut devenir problématique si l’activité est interdite.

Toutefois, même si l’activité professionnelle est autorisée, un règlement peut vous contraindre à poser la plaque sur un emplacement spécifique du bâtiment (soit à l’intérieur ou soit à l’extérieur), mais aussi à respecter une charte graphique (couleur, police, matériau utilisé…).

Conclusion

Comme nous avons pu le voir, une plaque professionnelle est un élément particulièrement utile pour tout professionnel libéral qui souhaite se faire connaître. En plus d’améliorer votre visibilité, c’est aussi un gage de sérieux et de confiance. Toutefois, avant d’en apposer une sur la façade du bâtiment où vous exercez, veillez à bien vous renseigner sur les différentes modalités d’application, afin d’éviter des problématiques inutiles.

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