L’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement

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Vous êtes propriétaire d’une maison qui n’est pas raccordée au tout-à-l’égout alors que le réseau d’assainissement passe dans votre rue. Etes-vous obligé de la faire raccorder ?  La réponse est … Oui, sauf à de (très) rares exceptions.

Que prévoit la loi ?

Selon les termes de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, tout propriétaire d’un immeuble situé dans une zone équipée d’un réseau collectif d’assainissement a l’obligation de s’y raccorder dans un délai maximum de deux ans à compter de sa mise en service.

A qui incombent les frais de raccordement ?

Les frais de raccordement sur la partie privée, c’est-à-dire entre la maison et la limite de parcelle, sont à la charge du propriétaire. Ceux qui concernent le raccordement sur la partie publique (entre la parcelle et le réseau) sont à la charge de la commune, à condition que les travaux soient réalisés dans le délai imparti de deux ans. A défaut, le propriétaire peut être astreint au paiement d’indemnités, ou même dans certains cas, voir les travaux être réalisés à ses frais par la commune.

Sont également à la charge du propriétaire les frais de mise hors service des fosses septiques ou installations de même nature qui étaient utilisées jusqu’alors.

Un délai supplémentaire peut-il être obtenu par le propriétaire ?

Une prolongation du délai, au plus égale à dix ans, peut être accordée, après autorisation préfectorale, dans les deux cas suivants :

* Si la construction a moins de 10 ans et dispose d’une installation autonome conforme et non amortie
* Si le propriétaire est non imposable et que la prolongation du délai est justifiée par sa situation financière. Il faut toutefois que son bien soit desservi par une installation d’assainissement autonome et en bon état de fonctionnement.

Peut-on obtenir des aides ?

Cela dépend des communes. Certaines d’entre elles peuvent proposer une aide sous certaines conditions. Il convient donc de se renseigner auprès de la mairie et, pour le cas où une forme d’aide existe, le propriétaire doit remplir un dossier de demande de subvention.

Peut-on être dispensé de l’obligation de raccordement ?

Oui, mais dans certains cas très précis uniquement :

* Si la construction ne peut pas être desservie par le réseau d’assainissement, en l’absence d’accès à la voie publique.
* Si le raccordement se heurte à des difficultés techniques particulières, dès lors que la maison bénéficie d’une installation d’assainissement autonome et conforme.
* Enfin, si l’état de dégradation de l’immeuble est tel que son raccordement deviendrait superflu (immeuble déclaré insalubre, frappé d’un arrêté de péril, maison en ruine).

Peut-on vendre un maison non raccordée au réseau d’assainissement?

Oui, mais il est indispensable d’en informer les acquéreurs potentiels au préalable. Dans ce type de situation, il est fortement conseillé au vendeur de tenir compte du coût des futurs travaux, soit dans la fixation de son prix de mise en vente, soit lors de la négociation finale avec l’acquéreur.

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