Vous envisagez de rénover votre appartement ou de faire construire une maison ? Vous aurez certainement besoin des compétences et des conseils d’un artisan. Mais pas n’importe lequel ! Il est primordial de bien vous renseigner sur les constructeurs, les artisans ou l’entreprise à qui vous allez confier vos travaux. Premier point à vérifier : le prestataire a-t-il souscrit une assurance décennale ?
Mise en place par la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale prévoit la disposition suivante : « Tout constructeur doit fournir au maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale valide ». Cette garantie couvre sur 10 ans les dommages susceptibles d’affecter la solidité d’un bien ou de le rendre inhabitable. Elle prend effet dès la réception des travaux.
Vous songez à engager un prestataire pour mener à bien votre projet de construction ou de rénovation ? Voici les points importants à vérifier sur l’assurance décennale.
Les professionnels du bâtiment concernés par l’assurance décennale
En tant que professionnels du secteur du BTP, les métiers suivants doivent être couverts par une assurance décennale :
- les artisans du bâtiment (les plombiers, les maçons, les électriciens…),
- les professionnels intellectuels du bâtiment (les architectes, les courtiers en travaux, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs, les techniciens…),
- les promoteurs immobiliers (ils vendent, après achèvement, un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire),
- les mandataires du propriétaire de l’ouvrage.
Les personnes qui accomplissent des missions similaires à celles d’un locateur d’ouvrage viennent également compléter cette liste. Ils doivent impérativement souscrire une assurance décennale.
La souscription constitue une obligation légale. Il est cependant important pour un professionnel du bâtiment de bien choisir son assurance décennale afin de bénéficier des meilleures garanties et des meilleures offres. Concrètement, le professionnel de ce secteur peut souscrire une assurance décennale tout en réalisant des économies considérables.
L’astuce est de demander plusieurs devis ou d’utiliser un comparateur en ligne. En procédant ainsi, il se fera une idée des offres les mieux adaptées à ses besoins. Il aura aussi un aperçu des tarifs proposés par les différentes compagnies d’assurance. Cela lui permettra de trouver facilement une offre d’assurance décennale parfaitement adaptée à son activité et à son budget. Notez qu’avec un comparateur d’assurances décennales en ligne, il est possible d’affiner les recherches en fonction de différents critères spécifiques.
Les activités couvertes et non couvertes par l’assurance et la garantie décennales
Certaines activités peuvent ne pas être couvertes par une garantie décennale. D’où l’importance d’y accorder un intérêt particulier.
Les activités de l’artisan couvertes par l’assurance décennale
Tous les travaux qui touchent la structure du bâtiment sont concernés par la garantie décennale. Cela inclut :
- les travaux de rénovation,
- les travaux de réhabilitation,
- les travaux de construction,
- les travaux d’extension.
La garantie décennale concerne aussi :
- les constructions avec fondation, comme une véranda, une terrasse ou une piscine,
- les éléments indissociables d’un ouvrage (les canalisations encastrées),
- les ouvrages de voirie.
D’une manière générale, la garantie décennale prend en compte deux catégories de travaux :
- les travaux de gros œuvre (la maçonnerie, la charpenterie et la couverture),
- les travaux de second œuvre (la plomberie, la domotique, l’électricité et la menuiserie).
Les activités de l’artisan non couvertes par l’assurance décennale
La garantie décennale ne couvre pas certains types de travaux. C’est par exemple le cas des petits travaux de bricolage et de menuiserie. La raison est simple : ils ne requièrent pas des compétences professionnelles et s’effectuent sur une courte période.
Il en va de même pour les éléments dissociables sur lesquels les dommages ne diminuent en rien le caractère propre du bien. Par exemple, les travaux de peinture ne font pas partie des activités couvertes par l’assurance décennale. Plus concrètement, cette garantie ne prend pas en compte les dommages d’ordre esthétique. Ils sont déjà couverts par l’assurance biennale.
Les sinistres couverts par l’assurance décennale
L’assurance décennale couvre uniquement les sinistres qui menacent la sécurité des habitants ou rendent le bien inhabitable et impropre à sa destination. Elle prend également en compte les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
Dans la liste des sinistres couverts par une assurance décennale, on peut notamment retrouver un plancher qui s’affaisse, une charpente pliée de façon anormale, une toiture qui présente des défauts d’étanchéité, des fondations qui s’écroulent ou de nombreuses fissures tranchantes au niveau du carrelage.
Les mentions clés à vérifier dans l’attestation d’assurance décennale d’un artisan
Dès la demande de devis que vous ferez auprès de l’artisan, il est important que vous soyez attentif aux informations fournies par le professionnel du bâtiment. Assurez-vous qu’il soit bel et bien couvert par la garantie décennale. Pour ce faire, il suffit de lui demander une copie de son attestation d’assurance décennale.
Votre attention devra porter sur les éléments ci-après :
- la période de validité de l’attestation,
- les activités figurant dans l’attestation (elles doivent impérativement correspondre aux prestations sous-traitées),
- les coordonnées complètes de l’assureur,
- la zone géographique couverte,
- les conditions d’application du contrat,
- le cachet et la signature de la société d’assurance.
Autre option : vous pouvez contacter directement l’assureur pour avoir une confirmation. Cette démarche constitue un véritable gage de fiabilité.
La période de validité de l’attestation : un point à ne surtout pas négliger
La garantie décennale s’étend sur une durée de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage. En d’autres termes, l’attestation décennale doit être valide à la date d’ouverture du chantier. Si elle n’est pas incluse dans la période de garantie mentionnée dans l’attestation, vos travaux ne seront pas couverts en cas de dommage. De même, si l’assurance est souscrite en cours de chantier, elle ne prendra pas en charge les éventuels sinistres que vous pourriez déclarer dans le courant des 10 ans.
En revanche, même si l’entreprise à qui vous avez confié les travaux n’existe plus, mais que le bien subit des sinistres, l’assurance prendra toujours en charge les réparations sur une durée de 10 ans. Il est donc très important de toujours vérifier la période de validité de l’attestation. En procédant ainsi, vous aurez la certitude que votre bien sera pris en charge par l’assurance décennale en cas de sinistre.
Vérifiez le bien immobilier dans les moindres détails à la réception du chantier
Cette étape ne doit pas être prise à la légère. En présence du maître d’œuvre, à la réception des travaux, vous devez prendre le temps de visiter votre nouvelle maison ou votre nouvel appartement dans les moindres détails. Faites cela avant de signer le procès-verbal. De cette manière, vous pourrez préciser les points sur lesquels vous n’êtes pas d’accord.
En prenant soin de mentionner ces réserves avant de signer le procès-verbal, l’entrepreneur devra procéder à des modifications. En revanche, en l’absence de réserves, les désordres visibles à la réception du chantier seront considérés comme acceptés. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être adressée au maître d’œuvre. Pensez donc à vérifier tous les éléments susceptibles de présenter un défaut de conception ou de montage. Attardez-vous sur la plomberie, les murs, les menuiseries, le réseau électrique.
Vous êtes artisan ? Vérifiez les caractéristiques de votre couverture garantie décennale
Avant de souscrire une assurance décennale, prenez en compte plusieurs caractéristiques. Par exemple, considérez votre prime annuelle. Calculée à partir de nombreux critères, elle peut éventuellement être revalorisée en fonction de votre chiffre d’affaires annuel.
Pour votre information, un défaut d’assurance vous expose à une lourde amende de 75 000 euros. Ce défaut est également passible d’une peine de prison de 6 mois. En tant qu’intervenant du bâtiment, vous avez donc l’obligation de souscrire une assurance décennale en vous tournant vers une compagnie d’assurance habilitée à vous proposer ce service.
