Le dépôt de garantie au compromis de vente : une obligation ?

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Si vous vous apprêtez à signer un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier, il est très probable que le professionnel vous demande avant le rendez-vous d’amener votre chéquier pour verser un dépôt de garantie au moment de la signature. Y êtes-vous obligé ? La réponse n’est pas aussi simple que ça.

Il est d’usage de verser un dépôt de garantie

Soyons précis : il n’existe aucune loi rendant obligatoire le versement d’une somme d’argent à titre de dépôt de garantie à la signature d’un avant-contrat. Il ne s’agit que d’un usage, admis par tous.

En théorie, un acquéreur peut donc parfaitement signer un compromis de vente sans avoir à verser un traître euro. En théorie seulement … parce que dans la pratique, les vendeurs, ainsi que leurs représentants, notaires ou agents immobiliers, accepteront rarement de conclure la transaction dans ces conditions. Et là non plus, il n’y a aucune loi ou réglementation immobilière pour les y obliger…

Pourquoi verser un dépôt de garantie ?

D’abord pour montrer au vendeur votre réelle volonté d’acquérir le bien immobilier. Le dépôt de garantie revêt une portée symbolique dans la transaction qui va rassurer le propriétaire. Ensuite pour lui prouver que vous disposez d’un apport, ce qui, là encore, est un gage en votre faveur. En effet, le vendeur pensera avec raison qu’il sera beaucoup plus facile à l’acquéreur d’obtenir un financement d’une banque s’il possède un apport en liquidités. Il ne faut pas oublier que ce qui compte dans l’esprit du vendeur, au moment de signer un avant-contrat, c’est d’être sûr que la transaction se réalisera et qu’il touchera le prix de la vente.

Quelle somme verser au titre du dépôt de garantie ?

Là encore, tout n’est qu’une question d’usage. Il est admis que le montant du dépôt doit être compris entre 5% et 10% du montant de la vente. Cette somme s’impute bien évidemment sur le prix de la transaction.

A qui doit-on verser la somme ?

En premier lieu, jamais au vendeur lui-même. Le dépôt de garantie est réglé par chèque, soit à l’ordre du notaire si le compromis de vente est signé à son étude, soit à celui du compte séquestre de l’agent immobilier si le compromis est signé en agence. Dans ce cas, vérifiez au préalable que l’agent dispose bien d’une autorisation de manipulation de fonds et d’une caisse de garantie financière.

Dans un prochain article, nous examinerons ce qui peut advenir du dépôt de garantie en cas d’annulation de la vente … à très bientôt sur ces pages !

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