Habitat durable

La Loi Scellier BBC

Loi Cellier BBC

Il est destiné aux investisseurs et encourage l’achat de logements dont le niveau de performance énergétique est certifié par l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2012 ».Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement destiné à la location (entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012).

Les conditions d’obtention

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes fiscalement domicilié en France. Vous ne pouvez en bénéficier que pour l’achat ou la construction d’un seul logement dans une même année par foyer fiscal. Vous pouvez être une personne physique ou une SCI* soumise à l’impôt sur le revenu. Le logement doit être neuf, porteur du label BBC 2005 **, loué non meublé comme résidence principale pendant au moins 9 ans, sous plafond de loyers, situé dans certaines zones du territoire ***,
Il peut être acheté neuf ou en l’état de futur achèvement, construit par le contribuable, transformé (locaux transformés en logements), réhabilité ou remis à neuf ****.
* SCI, société civile immobilière.
** pour un logement existant, voir page 31.
*** zones A, B1 et B2 de l’arrêté du 29 avril 2009.
**** le champ des logements éligibles a été légèrement étendu par la loi de finances pour 2012, il ne s’agit alors que des logements pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2012.

Le locataire

Il ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal, doit habiter le logement au plus tard 1 an après l’achat ou l’achèvement des travaux.

Le montant

Il est accordé dans la limite de 300 000 € par logement pris en compte, dans la limite d’un prix au m2. Les taux sont de 13 % pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2012 *. L’avantage fiscal peut être renforcé si les revenus du locataire sont inférieurs à des plafonds de ressources, et que le loyer se situe en dessous de plafonds spécifiques au « Scellier intermédiaire ».
Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est de 4 % du prix de revient du logement par période triennale.
Dans les mêmes conditions, vous pouvez bénéficiez de la réduction d’impôt Scellier pour la souscription des parts de SCPI **.
** pour les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2011, voir l’article 199 septvicies du code général des impôts et le rescrit (RES n° 2012/4(FP)), publié le 14 février 2012 sur le « portail fiscal » (impots.gouv.fr) pour les taux applicables.
** SCPI société civile de placement immobilier.

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