Procédures - Réglementaire

Qui doit aller à l’assemblée générale entre le compromis et l’acte de vente ?

Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis et l’acte de vente

Tout propriétaire d’un bien immobilier en copropriété est tenu de participer à  l’assemblée générale qui se déroule en général une fois par an. Mais que se passe-t-il si le copropriétaire a signé un compromis de vente et que l’assemblée générale se déroule avant la signature de l’acte authentique chez le notaire ? Est-ce au vendeur de s’y rendre, ou bien à l’acquéreur ? Et qui doit payer si des travaux sont votés ? Explications.

C’est le propriétaire en place qui est convoqué à l’assemblée générale

Dans toute résidence, il est d’usage que le syndic convoque les copropriétaires une fois par an pour participer à l’assemblée générale. Au cours de celle-ci,  la réalisation de travaux peut parfois être proposée et soumise aux votes. Tant que la vente d’un appartement ne lui a pas été officiellement notifiée par le notaire ayant reçu l’acte authentique, le syndic de la copropriété enverra systématiquement la convocation à l’assemblée au seul copropriétaire connu de lui, c’est-à-dire au vendeur. Et cela même dans le cas où le vendeur aurait déjà signé un compromis de vente. A partir de là, si notre copropriétaire vendeur se rend à l’assemblée générale, ce sera à lui de payer le montant des travaux qui pourraient y être votés. Simple et logique.

Mais il a le droit de se faire représenter par l’acquéreur

C’est effectivement une possibilité qui est donnée au vendeur par la loi et qui est communément admise par les notaires dans le cadre d’une vente immobilière non encore actée. Dans le cas où une assemblée générale de copropriétaires serait organisée après la signature d’un compromis de vente et avant la signature de l’acte authentique, le vendeur a le droit de se faire représenter à l’assemblée par la personne qui lui achète son (ou ses) lot(s) de copropriété. Dans ce cas, ce sera à l’acquéreur de payer le montant des éventuels travaux votés, qu’il se rende à l’assemblée générale ou pas.

Comment le vendeur peut-il se faire représenter par l’acquéreur ?

Très simple. Le copropriétaire vendeur doit envoyer à l’acquéreur, au moins cinq jours avant la date de l’assemblée générale, les documents suivants :

  • la convocation à l’assemblée générale indiquant la date et le lieu de la réunion,
  • l‘ordre du jour de l’assemblée, listant tous les points qui y seront abordés,
  • le formulaire de procuration, joint au dossier envoyé par le syndic, et dûment rempli le vendeur, désignant nommément l’acquéreur comme représentant du vendeur.

Afin de garantir la traçabilité de cet envoi, il est fortement conseillé au vendeur d’expédier ces documents en recommandé avec accusé de réception.

Cette clause doit apparaître dans le compromis de vente

Pour éviter tout risque de contestation et tout litige éventuel,  le rédacteur du compromis de vente (l’agent immobilier ou le notaire) prend généralement la précaution de faire apparaître cette clause de représentation du vendeur par l’acquéreur dans le compromis de vente.

S’il est un conseil à donner au vendeur, si une assemblée générale doit avoir lieu avant l’acte de vente, c’est de bien vérifier que la clause de représentation figure dans le compromis de vente avant de le signer.

A l’inverse, le meilleur conseil à donner à l’acquéreur est de vérifier les derniers procès-verbaux d’assemblée générale avant la signature du compromis de vente et de s’assurer si la prochaine assemblée doit se dérouler avant le passage chez le notaire pour signer l’acte authentique.

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