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Quels sont les frais annexes dus par l’acquéreur à l’acte de vente ?

Quels sont les frais annexes dus par l’acquéreur à l’acte de vente

Trois mois après vous être porté acquéreur d’un logement, vous avez rendez-vous chez le notaire pour signer l’acte authentique de vente et devenir propriétaire. Vous avez obtenu votre prêt et les fonds ont été versés à la comptabilité de l’étude. C’est parfait. Toutefois attention, n’oubliez pas d’amener votre chéquier pour le rendez-vous, car le notaire va vous demander de régler quelques frais annexes en complément du prix de vente. De quoi s’agit-il ?

Le remboursement au prorata de la taxe foncière

Qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement en copropriété ou même d’un terrain, vous allez devoir rembourser au vendeur le montant de taxe foncière qui vous incombe pour la période de l’année pendant laquelle vous serez propriétaire.

Le paiement de la taxe foncière étant du par le propriétaire en place au 1er janvier de l’année, c’est donc généralement le vendeur qui reçoit entre fin septembre et début octobre l’appel de cotisation du Trésor Public pour l’année en cours. L’acquéreur rembourse simplement par anticipation au vendeur la somme correspondant à la période de l’année suivant la signature de l’acte de vente. C’est un simple calcul au prorata temporis. Par exemple, si l’acte de vente est signé le 30 septembre 2013, l’acquéreur remboursera au vendeur sa quote-part de taxe foncière sur la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2013, dont le décompte lui sera fourni par le notaire.

Le paiement de la quote-part des charges de copropriété

Si le logement est en copropriété, comme c’est généralement le cas pour les appartements, l’acquéreur devra régler la quote-part des charges qui lui incombent à partir du jour de signature de l’acte de vente,  selon le même principe que pour la taxe foncière.

Les charges de copropriété sont le plus souvent appelées par le syndic sur une base trimestrielle. Comme il est rare que l’acte de vente coïncide avec le premier jour de la période, il est d’usage qu’il rembourse par chèque, directement à l’ordre du vendeur, le montant des charges correspondant au nombre de jours du trimestre où il sera réellement  propriétaire.

Exemple: le vendeur a payé ses charges  le 1er juillet au titre du 3ème trimestre 2013. Comme l’acte de vente est signé le 1er septembre, l’acquéreur va rembourser au vendeur la somme correspondant à la période courant du 1er septembre au 30 septembre, soit le tiers du montant appelé par le syndic.

Le remboursement du fonds de roulement

Lorsqu’un fonds de roulement est constitué dans une copropriété, il est d’usage que l’acquéreur rembourse au vendeur le montant que celui-ci a versé au syndic pour contribuer à la « cagnotte » collective. C’est au notaire d’interroger le syndic au préalable pour en vérifier l’existence et le montant exact.

Ce faisant, l’acquéreur, devenu le nouveau propriétaire du logement, devient titulaire de la somme aux yeux du syndic et de la copropriété.

Dans la pratique, le notaire présente un décompte exact de toutes ces sommes le jour de la signature de l’acte de vente. L’acquéreur rédige alors un chèque global directement à l’ordre du vendeur, ce qui lui permet d’être définitivement à jour de ces frais annexes.

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