Qu’est-ce que le fonds de roulement dans une copropriété ?

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Fond de roulement copropriété

Il arrive parfois qu’au moment d’acheter un appartement,  l’acquéreur apprenne par le propriétaire ou son agent immobilier qu’il existe un fonds de roulement dans la copropriété et qu’il devra le rembourser au vendeur. De quoi s’agit-il exactement ?

A quoi sert un fonds de roulement dans une copropriété ?

Un fonds de roulement en copropriété est une avance de trésorerie permanente, une sorte de « cagnotte » instituée par les copropriétaires. Les raisons qui justifient son existence sont multiples : permettre de faire face à des dépenses imprévues, anticiper l’éventualité d’impayés de la part de copropriétaires en difficulté, ou encore pouvoir financer de menus travaux dans la résidence.  Quelle qu’en soit la raison, l’idée centrale est toujours la même : créer une épargne collective, afin d’éviter aux copropriétaires de trop grosses sorties d’argent en cas d’imprévu.

Qui décide de créer un fonds de roulement ?

L’existence d’un fonds de roulement n’est ni obligatoire, ni systématique. Personnellement, je connais de nombreuses copropriétés dans ma ville qui n’en sont pas dotées. Il s’agit bien d’un choix délibéré des copropriétaires.

La création du fonds de roulement est toujours proposée par le syndic en assemblée générale des copropriétaires. Il ne peut être institué qu’à deux conditions :

  • Le principe de son existence doit être prévu dans le règlement de copropriété
  • Sa création doit recueillir la majorité des voix prévue par l’article 26 de la loi de 1965 (majorité de tous les copropriétaires et 2/3 des voix).

Y a-t-il un montant minimum à verser ?

Non. Par contre, il existe un montant maximum à ne pas dépasser : le fonds de roulement ne doit pas excéder 1/6ème du budget prévisionnel de la copropriété. Sous cette condition, son montant et son mode de paiement, qui peut être échelonné dans le temps, sont votés par l’assemblée générale.

Le fonds de roulement est-il remboursé à la revente  ?

Bien évidemment , le montant de l’avance permanente versée par les copropriétaires doit leur être remboursé s’ils revendent leur appartement.

On pourrait logiquement penser que le remboursement est effectué par le syndic dans ce type de situation. Dans la pratique, il en va différemment. Le jour de l’acte de vente, c’est en fait le notaire qui demande à l’acquéreur de régler par chèque séparé à l’ordre du vendeur le montant du fonds de roulement, après avoir questionné le syndic. L’avance correspondant au logement vendu reste dans la cagnotte de la copropriété et ne fait que changer de propriétaire.

Vous êtes dans cette situation ? N’hésitez pas à poser vos questions ou à laisser vos commentaires.

5 Commentaires

  1. Bonjour,
    J’ai réglé le fonds de roulement et le fonds de travaux au vendeur dans le cadre d’un achat.(c.f. pré état daté du Syndic).
    Le Notaire m’indique que mon compte sera crédité ultérieurement de ses sommes par le Syndic.
    Et je ne comprends pas pourquoi j’ai dû régler au vendeur et non au Syndic.
    Merci par avance de votre retour.
    Bien cordialement.
    Martine

  2. Bonjour,
    J’ai vendu mon appartement le 3 mai dernier et le syndic a exigé auprès de notaire que l’acquéreur établisse le chèque pour le fond de roulement à son ordre.
    Depuis, le syndic refuse de me le rembourser pour cause « de ne pas aggraver les comptes de la copropriété ».
    Ai-je un recours possible ?
    Cordialement,
    Dorothée

  3. Texte de référence : loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. -Aller lire aussi les rubriques sur le site officiel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34026 dont voici extraits – 11 décembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) : Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. Les sommes versées au fonds ne sont pas récupérables par le copropriétaire en cas de vente de son lot de copropriété. ———- En l’absence de clause, l’assemblée des copropriétaires peut mettre en place un fonds de roulement en modifiant le règlement de copropriété. La décision doit être votée à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. ———- Le fonds de roulement dans notre copropriété située à Nantes (20 appartements soit 10 par escaliers) est de 15 euros par trimestre, versés au syndic en début de trimestre (pas à terme échu). ———- Espérant que ces infos vous répondent à votre questionnement.

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