Les frais de mutation dus au syndic de copropriété

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Frais de mutations syndic copropriété

Vous avez peut-être déjà vécu l’expérience agaçante, en signant le compromis ou l’acte de vente de votre appartement, d’apprendre que quelques centaines d’euros allaient être prélevés sur le prix de votre bien afin de régler les honoraires dus au syndic de votre copropriété au titre de la vente.

De quoi s’agit-il ?

Ce que l’on appelle les frais de mutation correspond à des honoraires que les syndics de copropriété ont coutume de facturer aux copropriétaires lorsque ceux-ci ont vendu leur bien. Ces frais sont demandés au titre de l’enregistrement de la mutation, c’est-à-dire du changement de nom de copropriétaire pour un lot privatif dans une résidence (appartement, garage, etc). Ils s’élèvent généralement à plusieurs centaines d’euros et s’imputent sur le prix de vente de l’appartement au moment de la signature de l’acte notarié. Sur l’agglomération grenobloise, à titre d’exemple, les frais de mutation facturés par les syndics se situent dans une fourchette comprise entre 200 et 400 euros.

Une pratique qui ne repose en fait sur aucune base légale

En l’état actuel du droit, la facturation de frais de mutation liés à un changement de copropriétaire ne repose sur aucun texte de loi.

Les syndics justifient le bien-fondé des frais de mutation en invoquant le fait que ceux-ci sont clairement mentionnés dans le contrat de syndic. En reconduisant le syndic dans sa mission chaque année en assemblée générale, les copropriétaires approuvent donc implicitement le montant de ces frais.

L’ennui, c’est que la loi dit le contraire. Un arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2005, s’appuyant sur l’article 1165 du Code Civil, précise que les décisions d’assemblées générales de même que le contrat de syndic ne régissent pas les relations entre le syndic et chaque copropriétaire pris individuellement.

En clair, cela signifie que les prestations figurant au contrat de syndic ne sont facturables qu’au syndicat, donc à l’ensemble des copropriétaires, et qu’à lui seul, chacun payant à hauteur des tantièmes qu’il détient.

Il n’en reste pas moins, malheureusement, que cette pratique est devenue courante. Aujourd’hui, refuser à un syndic de lui régler le montant des frais de mutation mène le copropriétaire qui vient de vendre son bien sur la voie du gel de sa vente ou d’une procédure judiciaire … jusqu’à ce que la direction des fraudes (DGCCRF) s’intéresse de plus près au sujet, ce qui commence à être le cas.

2 Commentaires

  1. bonjour je viens de payer 380 € au syndic alors qui tout était réglé pour frais de mutation sur un garage …je trouve cela un peu fort une véritable escroquerie …

  2. J’ai payé 684 € (204 € par moi et 480€ demandés au notaire) au syndic pour la vente d’une place de parking aérien , non garde ( charges trimestrielles 1,10€) ……qui dit mieux ?
    Comment contester? Le courrier envoyé au syndic est resté sans réponse .

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