Tout savoir sur la loi Pinel en 2021

loi Pinel 2021

Depuis 2014, la ministre Sylvia Pinel a mis en place une loi qui encourage l’investissement dans l’immobilier locatif et qui offre une réduction d’impôt non négligeable. Mais qu’en est-il de la loi Pinel en 2021 ? Quels sont les changements et les nouveautés ? Jusqu’à quand peut-on profiter de la loi Pinel en France ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la loi Pinel en 2021.

Qu’est-ce que le dispositif Pinel exactement ?

loi Pinel 2021

La loi Pinel est lancée en 2014. Elle permet aux propriétaires de profiter d’un abattement fiscal et d’investir plus facilement dans l’immobilier locatif. Longtemps, la loi Pinel est restée cantonnée aux biens immobiliers neufs. Désormais, elle peut s’appliquer aux biens anciens, à condition de réaliser des travaux de réhabilitation d’au moins 25 % par rapport à l’investissement total. La loi Pinel a 2 objectifs majeurs :

  • Favoriser la construction de logements dans certaines zones : pour soutenir l’offre dans des endroits où la demande est supérieure aux logements disponibles.
  • Aider certains ménages à accéder au marché immobilier : notamment les foyers ayant des ressources trop élevées pour les logements sociaux, mais qui sont en difficulté pour trouver un logement sur le marché de droit commun.

Du point de vue des propriétaires, la loi Pinel est surtout un dispositif de défiscalisation. En effet, suivant la durée de location, le propriétaire bénéficie de réductions d’impôts selon le prix de l’investissement.

Loi Pinel : quelles sont les nouveautés 2021 ?

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Le principal changement de la Loi Pinel 2021 est la fin de l’application du dispositif aux maisons individuelles. Le texte de loi de 2020 précise que, désormais, la loi Pinel ne concerne plus que les investissements liés aux logements dans les bâtiments collectifs d’habitation. Les maisons jumelées ne sont plus comprises dans la loi Pinel, à l’instar des maisons individuelles au sein d’une copropriété. Concrètement, seuls les appartements sont éligibles à la loi Pinel en 2021.
La loi Pinel est reconduite jusqu’en 2023 et 2024, mais les taux de réduction d’imposition vont être dégressifs. En 2021, l’abattement fiscal reste le même que les années précédentes, mais à partir de janvier 2023 et puis en 2024, il passera de :

  • Pour 6 ans de location : 12 % en 2021, puis 10,5 % en 2023 et 9 % en 2024
  • Pour 9 ans de location : 18 % en 2021, puis 15 % en 2023 et 12 % en 2024
  • Pour 12 ans de location : 21 % en 2021, puis 17,5 % en 2023 et 14 % en 2024.

Ces taux seront applicables pour les logements hors zones prioritaires ou pour les appartements qui ne respectent pas les conditions de performances énergétiques.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

loi Pinel 2021

Il y a 5 avantages pour les propriétaires avec le dispositif Pinel :

  • Bénéficier d’une réduction d’impôt assez importante : de 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée de location, jusqu’à 63 000 € maximum.
  • Pouvoir réaliser un investissement sans apport : avec la loi Pinel, il est possible d’investir sans apport initial.
  • Se créer un patrimoine immobilier : avec un rendement intéressant, l’investissement immobilier permet de constituer un patrimoine sûr dans le moyen et le long terme et qui se transmet facilement.
  • Pouvoir louer son bien à sa famille : ce qui est impossible avec la loi Duflot, ici le locataire ne doit pas être dans le même foyer fiscal.
  • Bien préparer sa retraite : à l’expiration de la durée convenue de location (6, 9 ou 12 ans), le propriétaire peut disposer du bien comme il l’entend, c’est-à-dire le louer pour continuer à percevoir des revenus, le revendre pour réaliser une plus-value ou l’utiliser en logement principal ou secondaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel en 2021 ?

  • Acheter ou construire un logement neuf ou ancien (si on réalise des travaux de réhabilitation) entre 2014 et 2024.
  • Se limiter à l’investissement dans 2 logements par an, pour 300 000 € maximum dans l’année et jusqu’à 5 500 €/m2.
  • Le bien doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel.
  • Déterminer la durée de location : 6, 9 ou 12 ans.
  • Respecter les plafonds de loyers de la zone concernée.
  • Respecter les plafonds de ressources pour les locataires.
  • Un locataire de la famille ne doit pas être dans le même foyer fiscal que le propriétaire.
  • Respecter les normes énergétiques prévues par la loi Pinel en 2021
  • Respecter le plafonnement total des avantages fiscaux fixé à 10 000 €/an.

Quels sont les biens et les zones concernés par le dispositif Pinel en 2021 ?

Pour la loi Pinel, l’État découpe le territoire français en 5 zones. Les zones loi Pinel qui permettent de bénéficier du dispositif sont les “zones tendues” :

  • La zone A : comprend 650 communes, dont Marseille, Lyon, Montpellier, Lille, etc.
  • La zone A bis : comprend Paris, ainsi que 76 communes situées en Ile-de-France
  • La zone B1 : comprend 1546 communes qui doivent avoir plus de 250 000 habitants.

La zone B2 et la zone C ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Ce découpage permet à l’État de se concentrer sur les lieux stratégiques qui ont besoin de nouveaux logements locatifs dont les loyers sont plafonnés. Pour savoir si vous êtes dans une zone concernée par la loi Pinel, rendez-vous sur le site du gouvernement.

La loi Pinel est toujours disponible en 2021 pour les propriétaires qui répondent aux conditions d’éligibilité. Si les taux d’abattement peuvent baisser en 2023 pour certains appartements, les logements respectant certaines exigences pourraient profiter d’un abattement à taux plein de 21 % avec le dispositif Super-Pinel !

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