Procédures - Réglementaire

Qu'est ce que le diagnostic assainissement

Qu’est ce que le diagnostic assainissement ?

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Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic porte sur le contrôle de l’installation d’assainissement des habitations mises à la vente. Plusieurs idées fausses...
Habitude risque minier

Diagnostics obligatoires et risques miniers : l’ERNT devient ERNMT

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Depuis le 1er juillet 2013, pour toute vente ou mise en location d’un bien immobilier, il est obligatoire d’informer l’acquéreur ou le locataire des...
Vente entre particuliers

Vente entre particuliers : ça marche vraiment si bien que ça ?

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Pas d’après les résultats du dernier sondage réalisé par l’IFOP en 2012 en tout cas. Car si 60% des français recherchent un logement aussi bien...
A quoi s’engage-t-on en signant un bon de visite

A quoi s’engage-t-on en signant un bon de visite ?

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Vous recherchez un appartement ou une maison, et avant chaque visite de logement, les agences immobilières vous demandent de signer un document appelé bon...
Quest-ce qu'un mandat de vente

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

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En France, un propriétaire qui désire confier la commercialisation de son bien immobilier à un professionnel ne peut le faire sans signer au préalable...
Qu’est-ce qu’un mandat de recherche

Qu’est-ce qu’un mandat de recherche ?

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Tout le monde a entendu parler un jour du mandat de vente dans le cadre d’un projet immobilier. Le mandat de recherche, lui, est...
quest-ce que le droit de passage

Qu’est-ce qu’un droit de passage ?

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La notion de droit de passage est rattachée dans la plupart des cas à des parcelles de terrain et aux maisons construites sur ces...
Qu’est-ce que la clause pénale du compromis de vente

Qu’est-ce que la clause pénale du compromis de vente ?

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Dans tout compromis de vente figure une clause dont le nom a de quoi effrayer : la clause pénale. Est-ce que cela signifie que...
le métrage Loi Boutin est obligatoire

Location : le métrage Loi Boutin est obligatoire

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Depuis le 27 mars 2009, il est obligatoire pour tout bailleur de mentionner la superficie habitable d’un bien loué à la signature du contrat...
Mandat simple

Mandat simple : la « stratégie de vente » à la mode ?

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Confier son bien à plusieurs agences immobilières en mandat simple (ou sans exclusivité) reste encore aujourd’hui la démarche préférée des français pour vendre leur logement. Pourtant,...