Procédures - Réglementaire

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Les conditions suspensives du compromis de vente

Le fait qu’un compromis de vente soit signé par le vendeur et l’acquéreur ne signifie pas que la vente est définitivement conclue. Des conditions suspensives portées...
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Compromis de vente : tout ce qu’il faut savoir

Signer un compromis de vente marque une étape importante dans la vie, celle où l’on va bientôt devenir propriétaire d’un bien immobilier. C’est donc...
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Loi Carrez : définition, pièces concernées et calcul

Depuis 1997, toute personne désirant vendre un bien immobilier en copropriété a l’obligation d’informer l’acheteur sur la superficie réelle du logement avant la signature du compromis de...
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Diagnostic amiante : obligation, réglementation…

Le diagnostic amiante fait partie de la batterie des rapports techniques que la loi française a rendu obligatoires pour pouvoir vendre ou louer un bien...
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Le diagnostic plomb : obligatoire avant de vendre ou louer sa maison

La portée du diagnostic plomb est souvent mal comprise par les acquéreurs, qu’il s’agisse des éléments du logement qui doivent être contrôlés, ou bien...
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Les questions à se poser avant d’acheter une maison

Les acheteurs d'aujourd'hui font plus de travail sur le terrain, de recherches qu'auparavant, comparaison de taux d'emprunts, comparaison de maisons voisines, proximité des écoles,...
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Les avantages et les inconvénients de la vie en copropriété

Le cadre de vie en copropriété La vie en copropriété ne se résume pas uniquement à des relations conflictuelles avec un syndic ou à une...
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Quelles obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu, dite « Pinel...

Publié au Journal Officiel du 6 mai, le décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt...
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L’entretien annuel des chaudières bois

L’entretien annuel des chaudières permet d’optimiser les capacités des systèmes de chauffage tout en vérifiant la sécurité de son fonctionnement. Cela répond à la...