Procédures - Réglementaire

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Annonces immobilières : nouvelles règles d’affichage

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Dans un souci de transparence vis-à-vis des acquéreurs et des locataires, la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 (loi ALUR) impose de nouvelles règles d’affichage...
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Comment viabiliser un terrain ?

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Faire viabiliser un terrain nécessite de multiples démarches auprès d’organismes divers et variés et peut vite devenir un chemin de croix pour les particuliers...
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L’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement

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Vous êtes propriétaire d’une maison qui n’est pas raccordée au tout-à-l’égout alors que le réseau d’assainissement passe dans votre rue. Etes-vous obligé de la...
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Qu’est-ce qu’une servitude ?

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Lorsqu’on projette d’acheter une maison, il est nécessaire de vérifier de nombreux points avant de prendre une décision . L’un des plus importants est...
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Trente points à vérifier avant d’acheter une maison

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Acheter une maison n’est pas un acte anodin, c’est un investissement important sur lequel on s’engage pour de nombreuses années. Aussi vaut-il mieux sécuriser...
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Travaux sans permis de construire : quels sont les risques ?

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Agrandir sa maison, construire un garage, installer une véranda, aménager des combles ou transformer une buanderie en chambre font partie des travaux fréquemment réalisés...
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Permis de construire ou déclaration de travaux pour construire une véranda ou une piscine...

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Vous projetez de faire construire une véranda, d’aménager vos combles, d’ajouter une extension à votre maison, ou encore de faire édifier une piscine dans...
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Le dépôt de garantie au compromis de vente : une obligation ?

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Si vous vous apprêtez à signer un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier, il est très probable que le professionnel vous demande...
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Les conditions suspensives du compromis de vente

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Le fait qu’un compromis de vente soit signé par le vendeur et l’acquéreur ne signifie pas que la vente est définitivement conclue. Des conditions suspensives portées...
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Compromis de vente : tout ce qu’il faut savoir

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Signer un compromis de vente marque une étape importante dans la vie, celle où l’on va bientôt devenir propriétaire d’un bien immobilier. C’est donc...